mercredi 21 octobre 2015

mercredi, octobre 21, 2015

DETAILS DU PROJET DE REPRISE

1. LES CONSEQUENCES DE LA MISE EN LIQUIDATION : Depuis la confirmation de la mise en liquidation du Domaine (le 2 Octobre dernier), tous ses occupants, quel que soit leur statut (porteurs de parts ou simples locataires, en règle ou pas avec la SCF), sont devenus des occupants illégaux puisque avec cette décision de justice, le bail de la Mairie a lui aussi été résilié. Le cabinet Huertas a été dessaisi du dossier au profit d’un Mandataire Liquidateur qui a désormais 2 ans pour recouvrer auprès des porteurs de parts solvables la totalité de la dette déclarée + les frais de retour à l’état naturel du Domaine + les frais de justice et d’éventuelles procédures de recours qui seront nécessaires. Car si les parts sociales ont cessé d’exister avec la disparition de la SCF, elles continuent cependant d’être la base juridique sur laquelle vont se fonder les poursuites du Liquidateur. Les porteurs de parts se substituant à la SCF insolvable puisqu’ils en garantissent justement la solvabilité sur la valeur de leur propre patrimoine, de manière solidaire et indéfinie dans le temps… c'est-à-dire d’abord la répartition de la dette et des frais de liquidation sur l’ensemble des porteurs de parts quels qu’ils soient… et s’il est impossible de tous les poursuivre, de se retourner sur les seuls porteurs solvables. Dernières conséquences de la liquidation et donc de l’occupation illégale du terrain communal, les potentielles coupures d’eau et d’électricité.

1. LE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : Dans une procédure de Liquidation, le Mandataire Liquidateur est le seul Représentant Légal désigné par le Tribunal pour servir d’intermédiaire entre le (les) débiteur (s) et le (les) créancier (s). Toutes transactions financières directes entre les débiteurs et les créanciers, sans l’intervention ou l’autorisation du Mandataire Liquidateur, est illégale… et à de forte probabilité de ne même pas être prise en compte dans le processus de Liquidation enclenché. Donc de l’argent tout simplement perdu.

1. LES DIFFERENTS RECOURS POSSIBLES : La procédure en Appel est impossible à mettre en œuvre du fait de l’absence d’un gérant statutaire qui est le seul représentant légal indiscutable de la SCF pour une procédure en justice. Reste la possibilité d’un recours en Tierce Opposition. Cette procédure est une procédure individuelle dans sa forme (puisque elle repose sur le fait que la décision de justice a pu léser un seul individu qui n’y était pas représenté, ou qui n’a pu y faire valoir ses droits), mais qui dans notre cas peut regrouper un nombre plus important de personnes puisqu’elle se base sur un projet de reprise préexistant à la Liquidation, qui aurait pu empêcher cette même liquidation et qui induisait la participation d’un nombre X de porteurs de parts sociales de la SCF qui du même coup se retrouvent eux aussi lésés. La procédure est donc recevable et nous ouvre la seule porte de sortie viable et qui ait une chance de se faire reconnaitre en tant que telle par le Tribunal. Et donc d’aboutir à l’Annulation de la mise en Liquidation de la SCF.

1. LES DIFFICULTES DE LA TIERCE OPPOSITION : A la différence d’une procédure en Appel qui induit la délocalisation de l’affaire, le recours en Tierce Opposition revient à faire réexaminer notre cas par les mêmes juges qui ont déjà statué une première fois sur le dossier, et donc décidé au vu des pièces qui leur était présentées que la SCF n’était pas viable et qu’il fallait la mettre en Liquidation. Pour avoir la moindre chance d’aboutir, le recours doit donc impérativement s’appuyer, d’une part sur de nouvelles pièces, et d’autre part sur la proposition de solutions concrètes aux problèmes posés par le premier jugement et ayant entraîné la Liquidation.

1. LA TIERCE OPPOSITION DE HELP BERGERIE : Si le recours en Tierce Opposition déposé par Help Bergerie se fonde sur les mêmes éléments que ceux développés dans le blog de leur Collectif, éléments qui se recoupent d’ailleurs avec le courrier adressé au Préfet… C’est clair, Help Bergerie ne produit d’une part aucune pièce nouvelle qui soit directement liée au dossier (les mises en causes directes de la gestion par le Cabinet Huertas – cabinet qui a été mis en place par les mêmes juges qui ont statué sur la Liquidation – revenant en fait à mettre en cause indirectement le Tribunal ! – ainsi que les mises en cause d’un obscur groupe des « 51 », n’ont aucune chance d’être reconnues par le Tribunal dans la mesure où ce qui a conduit la SCF à la mise en Liquidation c’est le nombre croissants des impayés au niveau des charges d’occupation), ni aucune solution nouvelle qui garantirait la remise sur pied financière de la SCF (la volonté de vouloir faire organiser une AGE – qui de toutes façons est impossible à organiser du fait du nombre important d’associés inconnus de la SCF - , et de mettre en place un Syndic extérieur ne porte en soi aucune proposition de solution pour le rééquilibrage des comptes, ni aucune solution pour trouver l’argent nécessaire au redémarrage et à la remise aux normes du Domaine)

1. LA TIERCE OPPOSITION DES « BONS PAYEURS » BASEE SUR LE PROJET DE REPRISE QUI SERA DEFENDUE PAR MAITRE LAUER : A l’inverse de la Tierce Opposition de Help Bergerie, celle que nous (les « bons payeurs ») voulons défendre devant le Tribunal se base sur la présentation de pièces nouvelles (négociations en cours pour un renouvellement du Bail Emphytéotique, et un plan d’apurement négocié entre les créanciers et la SCF -> et ne reposant donc pas sur une supposé solvabilité des porteurs de parts en tant que personne, comme voudrait l’obtenir Veolia avec l’aide de Help Bergerie, via des reconnaissances de créances personnelles, comme expliqué dans le courrier que le Collectif a fait circuler et signé par leur avocat), de solutions juridiques pour créer les conditions d’une véritable gérance qui soit viable en termes de responsabilité (juridique et financière) et de représentativité (majorité de parts sociales) et de financement pour faire en sorte que la SCF soit à même de réaliser les travaux de mise aux normes du Domaine et de redémarrage des infrastructures (qui sont eux-mêmes les conditions obligatoires pour un renouvellement du bail).

1. LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EMPHYTEOTIQUE : Pour pouvoir obtenir les financements nécessaires à une remise sur pied du Domaine, il faut impérativement obtenir un renouvellement du Bail. Les six ans qui restent actuellement à courir n’étant bien sûr pas suffisant pour pouvoir espérer rembourser un quelconque prêt, ce que nous cherchons donc à obtenir (c’est l’objet des négociations avec la Municipalité du Castellet) c’est une promesse de renouvellement du bail emphytéotique pour une période minimum de 30 ans, renouvellement qui ne se fera bien évidemment que sous réserve de l’obtention des financements nécessaires à la normalisation du Domaine et au redémarrage de ses infrastructures. Et pour obtenir cette promesse, il faut que nous soyons en mesure de garantir à la Municipalité que nous aurons les moyens juridiques nécessaires pour solvabiliser d’une manière définitive la SCF (d’où l’obligation de reconstituer une gérance stable qui pourra modifier les statuts dans le sens nécessaire).

1. LA RECHERCHE DES FINANCEMENTS NECESSAIRES : La recherche des financements est liée directement, d’une part à la possibilité de renouveler le bail pour une période suffisamment longue qui garantisse de pouvoir rembourser les emprunts, et d’autre part à la constitution d’une gérance qui puisse réellement garantir la solvabilité de la SCF (gérance assise sur un socle majoritaire de parts sociales et qui donc puisse garantir une refonte des statuts permettant de réorganiser la gestion du Domaine, de régler le problème des mauvais payeurs et de réintégrer au patrimoine locatif de la SCF l’ensemble des parcelles en déshérence). Ce que nous cherchons donc à obtenir des financiers, c’est la promesse d’un financement entre 1,5 Million et 2 Millions d’euros, qui sont le montant estimé (chiffrage définitif toujours en cours) pour l’ensemble des travaux de normalisation (Sécurité incendie, réseau eau et électricité etc…) et de redémarrage des infrastructures (enrobés, assainissement, éclairages, individualisation des alimentations eau et électricité, sécurisation du Domaine etc…), sous réserve du renouvellement du bail, de la reconstitution d’une gérance stable représentative en nombre de parts, et de la refonte nécessaire des statuts garantissant la mise en place d’un gestion saine et pérenne de la SCF.

1. LA NEGOCIATION AVEC LES CREANCIERS : De la même manière que le renouvellement du Bail et l’obtention des financements nécessaires sont intimement liés l’un à l’autre, l’obtention d’un plan d’apurement de la dette avec les différents créanciers de la SCF est intimement lié lui aussi à la fois au renouvellement du Bail, et à l’obtention des financements nécessaires au redémarrage de la SCF. D’autant que le projet de reprise, basé sur une cession de parts en nombre suffisant (objectif à atteindre de 2260 parts sociales) pour pouvoir garantir une majorité de gestion et de décision, induit que les porteurs ayant libéré les parts qu’ils détenaient auront du même coup transféré la garantie de remboursement des dettes et des emprunts sur la seule SCF (d’où l’obligation de prouver par le socle de gérance et la refonte des statuts que la SCF sera bien en mesure de tenir seule ses engagements, et donc l’assistance pour l’élaboration du Plan de Reprise d’un cabinet d’expertise comptable). Ce que nous cherchons donc à obtenir des créanciers, c’est la promesse d’un plan d’apurement des dettes à présenter au Tribunal, et qui aura été négocié (toujours pareil) sous réserve que le bail soit renouvelé, que les financements aient été trouvé et que la gérance du Domaine présente les garanties suffisantes de solvabilité.

1. LES CONDITIONS DE LA GERANCE : S’il s’avère donc qu’absolument rien ne sera possible sans le partenariat de la Municipalité, il apparait surtout que les garanties attendues par l’ensemble des parties qui sont liées au dossier Bergerie passent toutes sans exception par la nécessité d’enfin pourvoir constituer une gérance réellement crédible et représentative. La représentativité indiscutable de la gérance passe obligatoirement par le nombre de parts détenu (au minimum 2260 parts, puisqu’il existe 5550 parts sociales de la SCF en circulation). La crédibilité de la Gérance et de la gestion à mettre en place pour solvabiliser le Domaine passent obligatoirement par une refonte des statuts qui ne doit pas pouvoir être remise en cause (donc encore une fois, avec une majorité indiscutable de parts à l’appui).

1. LES CONDITIONS DE MAJORITE DANS LES STATUTS DE LA SCF : Contrairement à ce qui a été expliqué dans les différentes réunions du Collectif Help Bergerie (par ignorance des textes de Loi ou pure volonté de nuire ?), le projet de reprise que nous proposons se fonde non seulement sur les textes relatifs à la Loi de Finances pour 2015, mais aussi et surtout sur les Statuts existants de la SCF… et plus particulièrement les articles 32, 35 et 40 du Titre IV de ces mêmes Statuts. Ces différents articles précisent les conditions de gérance, de pouvoir lors des Assemblées (Extraordinaires, ou Ordinaires), et surtout conditionnent le nombre de voix à exprimer pour décision au nombre de parts détenues. D’où cet objectif à atteindre des 2260 parts sociales pour constituer un socle de gérance indiscutable.

1. L’OBJECTIF DES 2260 PARTS SOCIALES A REUNIR EN UN SEUL BLOC DE MANIERE A CONSTITUER UNE GERANCE DE FAIT : avec un nombre de porteurs de parts inconnus (un nombre d’associés inconnus) évalué entre 50 et 100 associés, l’élection d’un gérant statutaire indiscutable (c'est-à-dire dont les décisions ne pourront pas être remises en cause) est tout simplement impossible. L’absence d’un gérant statutaire indiscutable ôte donc de fait toute crédibilité de parole ou d’engagement, et toute représentativité à une éventuelle structure de direction de la SCF qui ne serait pas assise sur le principe d’un socle majoritaire de parts sociales détenues en propre. C’est l’objectif à atteindre de 2260 parts sociales. A partir du moment où un porteur unique pourra se prévaloir de ces 2260 parts sociales minimum, les décisions qu’il pourra prendre (étant majoritaire en parts, et donc le plus important des associés) engageront l’ensemble de la société(comme c’est le cas dans toutes les entreprises où, pour que l’entreprise fonctionne correctement, il faut que la gérance en place soit réellement représentative et investie d’un réel pouvoir de décision). C’est ce que l’on appelle une « gérance de fait » (non statutaire, mais investie du pouvoir réel de décision)

1. LA CESSION DES PARTS SOCIALES : N’oubliez pas que la SCF a déjà été liquidée, et que donc les parts sociales qui la constituaient ont disparu avec elle. De la même manière donc que le renouvellement du bail à obtenir, les financements et les accords d’apurement de la dette à négocier ne sont que des promesses « sous réserve de… », les cessions de parts sociales à organiser pour obtenir le regroupement de toutes les parts en un seul bloc majoritaire ne sont en fait pour l’instant que des « Promesses de Cession de parts, sous réserve que la décision de Liquidation puisse être annulée, la SCF remise sur pied, la gérance constituée selon les termes du projet de reprise, le renouvellement du bail obtenu, de même que les financements et les accords d’apurement de la dette ». Si l’ensemble des conditions sont réunies, et seulement si, les promesses de cession deviendront une cession définitive des parts. Si l’ensemble des conditions ne sont pas réunies, cela voudra dire que les parts ne seront pas libérées par les porteurs qui les détiennent, tout simplement parce qu’elles continueront de ne plus exister, le jugement de liquidation ayant sans doute à ce moment là été confirmé par le Tribunal.

1. LA LOI DE FINANCES POUR 2015 : Pour faire en sorte que le projet de reprise que nous présentons ne puisse pas être contesté devant le Tribunal, surtout en ce qui concerne le montage juridique lié à la mise en place d’une gérance de fait (qui en est une des conditions obligatoires), ce projet de reprise a été entièrement travaillé à partir d’une part des statuts existants de la SCF, et des textes de Loi en vigueur. Et plus particulièrement la Loi de Finances 2015. Vous trouverez toutes les informations relatives à cette Loi de Finances pour 2015 concernant l’organisation et les pouvoirs de la gérance d’une SCI(même statuts qu’une SCF) sur ce lien http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-173-la-societe-civile-immobiliere-sci/le-fonctionnement-de-la-societe-civile-immobiliere/la-gerance-de-la-sci.html

1. LES AVANTAGES ET GARANTIES POUR LES PORTEURS CEDANT LEURS PARTS SOCIALES : Le premier des avantages est de ne plus être chargé ni de la dette (ayant induit la liquidation de la SCF), ni des obligations financières liées au fait d’être porteur de parts(c'est-à-dire plus aucune garantie sur le patrimoine, ni aucune responsabilité financière qui pourrait être invoquée par rapport à des décisions ou des investissements de la SCF reconstituée). Si grâce au projet de reprise la Liquidation est annulée, cela veut dire que les parcelles et ce qu’il y a dessus aussi sont sauvés. En termes de garantie, il est entendu que les promesses de cession de parts se font « sous réserve que les différents droits de jouissance (Usage et Usufruit) soit garantis dans les nouveaux statuts de la SCF exactement dans les mêmes termes que ce qu’ils étaient dans les précédents statuts avant la mise en Liquidation ». A savoir la possibilité d’occuper soi même son mobile home ou son chalet (c’est l’Usufruit), ou la possibilité de le revendre, de le louer, de le prêter, de le donner ou de le donner en héritage (c’est l’Usage)… sous réserve d’être à jour de ses charges d’occupation.

1. L’INDEMNISATION DES PORTEURS CEDANT LEURS PARTS POUR L’EURO SYMBOLIQUE : Etant donné que la condition Sine qua Non du plan de reprise est la constitution d’un bloc de parts majoritaires, donc portées par un porteur unique, et que cette opération ne sera rendue possible que par la promesse de cession des parts, il sera étudié avec notre avocate de quelle manière (et si c’est juridiquement possible), dans les nouveaux statuts de la SCF, il pourra être précisé que par dérogation, à titre d’indemnisation, au moment de la revente d’un mobile home ou d’un chalet, le droit d’entrée normalement perçu par la SCF puisse être rétrocédé aux anciens porteurs de parts qui auront été associé au Plan de Reprise.

1. LE DROIT D’ENTREE : A partir de la refonte des statuts, et hormis pour les porteurs détenant toujours des parts sociales pour qui les mêmes dispositions statutaires continueront de s’appliquer, tout nouvel occupant du Domaine (via la vente d’un mobile home ou d’un chalet, ou via l’installation sur une des parcelles du Domaine en gestion locative directe) ne sera plus obligé de devenir porteur de parts (les parts sociales n’étant plus à la vente) mais règlera tout simplement, comme c’est le cas ailleurs dans tous les autres PRL, un Droit d’Entrée dont le montant sera précisé au moment du rendu, par le Cabinet d’Expertise Comptable qui nous accompagne, du Prévisionnel Financier sur lequel sera basé le Plan de Reprise.

1. LES CHARGES ET CONDITIONS D’OCCUPATION : Il est également entendu que le fait de vouloir refondre les statuts n’induit aucune volonté de vouloir augmenter les charges dans des proportions folles, ni de vouloir imposer comme c’est le cas ailleurs une standardisation des mobile home ou des chalets. Comme pour les différents droits de jouissance, les charges d’occupation seront fixées dans les statuts à un montant connu à l’avance de tous, indexés annuellement sur un indice INSEE et que nous pensons pouvoir arrêter autour de 250 euros. Le montant définitif des charges devant de toutes façons être défini par le cabinet d’expertise comptable (COFAC PACA) qui nous accompagne sur le dossier, en fonction des comptes d’exploitation prévisionnels qui seront joints au projet de reprise. De la même façon qu’il n’existait pas d’obligation d’aménagements particulières sur le Domaine dans les précédents statuts, il n’y en aura pas dans les nouveaux non plus. De la même façon, il n’y aura pas de délocalisation arbitraire de mobile home d’une parcelle sur une autre. Il faut arrêter d’écouter les ragots et les médisances.

1. LA REFONTE DES STATUTS : en réalité, la refonte des statuts ne concernera que les dispositions à prendre pour rendre cohérents entre eux les différents articles (déjà existants) qui définissent les conditions de jouissance sous réserve du règlement des charges d’occupation. C'est-à-dire la possibilité de poursuivre efficacement et de régler une bonne fois pour toutes la question des mauvais payeurs (désignation des occupants comme interlocuteurs de la SCF, individualisation des consommations en eau et en électricité, ouverture ou fermeture des alimentations à partir du bureau de l’accueil en fonction de l’état des en-cours dus, procédure statutaire pour récupérer la gestion des parcelles en déshérence), la sécurisation du Domaine (tenue d’un registre d’occupation qui est d’ailleurs une obligation, sécurisation des entrées et des sorties, filtrage des véhicules autorisés et de ceux des visiteurs occasionnels -> non pas pour empêcher l’accès, mais pour savoir qui circule à l’intérieur du Domaine, ne serait ce que pour une question d’assurances) et enfin une organisation de la gestion locative (puisque le Domaine de la Bergerie est un PRL)

1. LES CHARGES D’OCCUPATION : Il est entendu que le fait de vouloir présenter un Plan de Reprise pour sauver le Domaine n’est en aucune façon une tentative de spéculation foncière comme certains voudraient le faire croire ! Le but est au contraire de tenter de pérenniser ce qui existe, dans les conditions les plus proches possibles de ce qui existait au moment de la mise en liquidation. Mais pour ce qui concerne par exemple les charges d’occupation, il est évident qu’une des causes de l’écroulement financier de la SCF a été l’inadéquation entre le montant des charges d’occupation et le coût réel d’entretien et de fonctionnement du Domaine. En partant donc du principe que le but est d’essayer de garder au maximum un montant faible de charges d’occupation, qui ne pourra à priori pas être inférieur à 250 euros par mois, il est entendu que cet objectif devra de toutes façons être validé par le Cabinet Comptable dans le Compte Prévisionnel d’Exploitation du Projet de Reprise. Le montant des charges étant directement lié aux coût des infrastructures et services que nous voulons pour notre Domaine et lieu de vie. Plus nous souhaitons développer ces infrastructures et ces services, et plus cela aura une incidence sur le montant des charges d’occupation. Il faut donc vraiment réfléchir collectivement à ce que nous souhaitons pour l’avenir de la Bergerie, et que cela soit arrêté avant la présentation du dossier au Tribunal. Toutes vos suggestions sont donc les bienvenues.

1. L’INDIVIDUALISATION DES CONSOMMATIONS D’EAU ET D’ELECTRICITE : Le projet de reprise, dans le but de prendre acte des évolutions au niveau de l’occupation du Domaine dont les parcelles ne sont plus occupées uniquement pour des périodes de vacances, mais aussi par un grand nombre d’occupants à l’année, prévoit une individualisation des alimentations en eau et en électricité. D’une part afin que les occupants n’aient à payer que ce qu’ils consomment réellement, et d’autre part, et surtout, pour éviter les dérives dues à des mauvais payeurs. Consommation d’eau et d’électricité non réglée voudra dire arrêt immédiat de la fourniture (rendue possible par une commande d’ouverture et de fermeture des réseaux contrôlée depuis le bureau de l’accueil comme c’est le cas dans tous les autres PRL).

1. LA GESTION LOCATIVE : La mise ne place d’un véritable système de gestion locative, comme il en existe dans tous les PRL, n’a pas pour but d’imposer des barèmes de location, ou de prélever de quelconque commissions. La mise en place d’un tel système a d’abord pour but de pouvoir gérer les parcelles qui seront rendues à l’actif de la SCF(parcelles abandonnées, ou saisies suite à des impayés), de manière à ce que le CA locatif généré par ces mêmes parcelles puisse créer un flux de trésorerie régulier qui nous permette de maintenir des montants de charges d’occupation faible aux alentours de 250 euros. L’existence d’un flux de trésorerie indépendant, lié à un parc locatif en exploitation directe de la SCF est aussi pour celle-ci, une garantie supplémentaire de solvabilité (très important pour la négociation de financements). Pour ce qui concerne les sous-locations (les occupants du Domaine qui sont propriétaires de leur mobile home, sont cependant locataires de leurs parcelles… s’ils louent leurs mobile home à des tiers il s’agit alors d’une sous location), elles seront autorisées de la même manière que dans les précédents statuts avant Liquidation, toujours sous réserve d’être à jour des charges d’occupation. Pour une question de sécurité et de savoir qui réside sur le Domaine, les remises de clés se feront par contre au bureau de l’accueil, à l’arrivée, et au départ des sous-locataires. Ce sera la seule modification.

1. LES PARTS SOCIALES QUI N’AURONT PAS ETE CEDEES : Le fait de céder ses parts sociales dans le but de constituer un socle majoritaire de parts n’est bien sûr pas une obligation. Ceci dit, si le projet de reprise se propose d’opérer un rachat complet de la dette ayant conduit à la liquidation de la SCF, et que du même coup, les porteurs ayant cédé leurs parts se voient donc libérés de toute obligation de remboursement et d’accompagnement financier de la SCF reconstituée (levée du nantissement existant sur toutes les parcelles concernées)… les autres porteurs, toujours détenteurs de parts, continuent de se retrouver associés de plein droit. Et donc co-responsables du plan d’apurement négocié avec les créanciers, ainsi que du remboursement des emprunts qui auront été nécessaires pour la mise aux normes et le redémarrage des infrastructures du Domaine. Concrètement, et jusqu’à la fin des remboursements, les parcelles qu’ils occupent continueront d’être nanties en totalité, à proportion des dettes restantes et du nombre de parts détenues.

1. LE PORTEUR QUI SERA DESIGNE COMME CESSIONNAIRE DE L’ENSEMBLE DES PARTS LIBEREES DANS LE BUT DE POUVOIR PRESENTER UN PLAN DE REPRISE COHERENT : Pour finir, et au contraire de ce qui se dit, le fait de se charger en tant que personne physique de l’ensemble des parts libérées par les porteurs qui veulent s’associer au plan de reprise n’est certainement pas une tentative de spolier qui que ce soit… tout simplement parce que ces parts n’existent déjà plus. De plus, le fait de se charger de l’ensemble des parts libérées signifie surtout se charger personnellement de l’ensemble de la dette + du remboursement des 1,5 à 2 Millions d’euros d’emprunt qu’il va falloir lever pour normaliser et faire redémarrer le Domaine… sans parler de la charge morale que représentera, en termes de responsabilité, le fait d’avoir à porter sur ses épaules devant le Tribunal le devenir de toutes les personnes qui nous auront fait confiance et pour qui ce projet de reprise représente le seul espoir de ne pas tout perdre.

vendredi 16 octobre 2015

vendredi, octobre 16, 2015

QUELQUES QUESTIONS ET QUELQUES REPONSES AU SUJET DE LA BERGERIE

Comme vous le savez, l’endroit où nous vivons, le Domaine de la Bergerie a été placé en Liquidation par le Tribunal le 1 Octobre dernier. Que va-t-il se passer maintenant ? Dans les prochains jours, les prochaines semaines, les prochains mois ? Qu’est ce que cette procédure implique vraiment ? Qui est concerné ? Et de quelle façon ? Beaucoup d’informations circulent ? La plupart sont fausses, ou incomplètes. Certaines relèvent carrément du mensonge et de la manipulation, ou sans doute plus simplement de l’ignorance, ou de la bêtise. Alors comment y voir clair ?

Toutes les informations qui vont vous être données ci-dessous sont vérifiables, basées non pas sur des « on dit » ou des « ragots », mais sur les règlementations en vigueur (plus particulièrement le Droit des Sociétés, dont nous relevons), les textes de Loi et l’étude des jurisprudences.

Si vous doutez de ce qui va vous être expliqué, nous vous incitons donc à prendre contact pour poser les mêmes questions à :

è Maison du Droit et de la Justice de Toulon : 04 94 87 14 60

è Maison du Droit et de la Justice de La Seyne sur Mer : 04 94 63 50 98

è Maison du Droit et de la Justice du Pays d’Aubagne : 04 42 36 98 10

Les Maisons de la Justice et du Droit sont accessibles à tous et GRATUITES. Des avocats et des juristes de toutes les spécialités sont à votre disposition pour vous aider à ne pas vous faire piéger.

Pour quelle raison la SCF de la Bergerie a-t-elle été mise en Faillite ? Certes les malversations de Urbania et autres syndic véreux pendant des années y sont pour un peu. Mais si la SCF a été mise en faillite, et par la suite en liquidation, c’est principalement du fait des mauvais payeurs, et donc des impayés croissants des derniers mois. On met une société en faillite non pas seulement à cause de ce qui est arrivé dans le passé, mais à cause surtout du fait qu’elle n’arrive plus à payer ce qu’elle doit au moment où les factures se présentent.
Pour quelle raison la SCF a-t-elle été mise en Liquidation et n’a pas pu bénéficier d’un Plan de Redressement qui aurait permis sa survie ? Sans doute parce que entre 2005 et 2015, absolument rien n’a été fait pour essayer de corriger les erreurs d’administration et de gestion qui avaient mené déjà à une première faillite (absence d’un gérant statutaire, statuts inadaptés, absence de cohérence et de suivi dans la gestion, impossibilité de poursuivre efficacement les occupants de parcelles refusant de payer leurs charges etc…). Le Tribunal aura donc estimé que reproduire le jugement de 2005 en 2015 aurait abouti à une nouvelle probable faillite un peu plus tard.
Pour quelle raison le Cabinet Huertas n’a-t-il alors pas fait le nécessaire ? Il n’en avait pas les moyens. Il aurait du faire élire un gérant qui lui-même aurait eu comme responsabilité de changer les statuts de la SCF pour les faire évoluer dans le sens des attentes du précédent jugement qui avait abouti à un premier plan de redressement. En tant qu’Auxiliaire de Justice, l’Administrateur Provisoire, devenu par la suite Administrateur Judiciaire du Domaine, avait le devoir de se conformer strictement aux règlementations en vigueur. Du fait de l’absence d’une liste à jour des porteurs de parts, il lui était tout simplement impossible d’organiser dans les règles l’élection légale d’un gérant STATUTAIRE. A partir de quoi il y avait impossibilité de faire évoluer les statuts dans le sens attendu par le Tribunal.
Qu’est ce que la mise en liquidation de la SCF implique pour les porteurs de parts ? A la différence des occupants du Domaine qui ne sont pas porteurs de parts, et qui donc ne risquent rien du tout… les porteurs de parts sociales sont des associés de la SCF. Et en tant qu’associés, ils garantissent la solvabilité de la SCF sur la valeur de leur propre patrimoine. Ce qui veut dire qu’à partir du moment où la SCF cesse d’exister, l’ensemble des dettes déclarées de l’entreprise, quelles que soient leurs origines, est reportée intégralement, solidairement, et de manière indéfinie dans le temps sur les porteurs de parts. Ce qui veut dire que tant qu’il restera un seul centime à rembourser aux créanciers, les porteurs de parts seront poursuivi par le Fisc, leurs biens saisis, leurs avoirs bloqués. Et que si ces porteurs de parts décèdent, la dette restante sera reportée sur leurs enfants… et ainsi de suite… jusque au dernier centime. La solidarité entre les porteurs de parts signifiant en plus que ceux qui peuvent payer (les solvables) payeront encore plus cher puisque seront reportées sur eux les dettes de tous les autres qui ne peuvent pas les assumer (les insolvables).
Comment peut-on se défendre et se protéger, en tant que porteur de parts ? On ne le peut pas, tout simplement parce que en achetant des parts sociales, on s’est engagé devant la loi. La seule solution pour être libéré de la dette, est de se libérer des parts sociales.
Y a-t-il des recours pour empêcher la Liquidation ? Il existe bien sûr des recours contre toutes les décisions de Justice, y compris les jugements de Liquidation. L’Appel (faire Appel d’un jugement) est le plus connu. Il s’agit d’une procédure que l’on engage quand on estime que le jugement n’a pas été impartial. Et que l’on demande à être rejugé par d’autres magistrats. Dans le cas de la Bergerie, il n’y pas de possibilité de faire appel parce que le seul qui pouvait le faire était le gérant, et qu’il n’y a jamais eu de gérant statutaire de la SCF (élu sur la base des statuts).
Y a-t-il d’autres solutions que de faire Appel ? Il existe un autre recours qui s’appelle la Tierce Opposition. Mais à la différence de l’Appel, c’est un recours qui ne vise pas à délocaliser une procédure, mais à faire rejuger la même affaire par les mêmes juges qui ont déjà décidé le premier jugement.
Quel intérêt alors de faire rejuger l’affaire par les mêmes juges qui ont déjà décidé une première fois de la Liquidation ? Dans notre cas, c’est le recours de la dernière chance. Parce qu’il y a effectivement très peu de chances de faire aboutir un recours en Tierce Opposition à moins d’être en mesure de prouver devant le Tribunal, une nouvelle fois réuni, que l’on a trouvé des solutions pour absolument chacune des causes invoquées comme raison de la liquidation. Ainsi que des financements nouveaux (qui n’existaient pas au moment de la mise en liquidation) et suffisants pour assurer le redémarrage de la société. Autant dire que si absolument toutes les conditions ne sont pas réunis, inutile d’espérer que le Tribunal revienne sur sa décision première.
Le fait que de nombreuses familles, ou personnes en difficulté habitent sur le Domaine ne peut il pas influencer les juges en notre faveur ? Peu probable que les juges en tiennent compte (sinon ils l’auraient déjà fait en premier jugement) car une mise en liquidation se fonde sur uniquement sur le Droit des Sociétés. Les juges n’ont tout simplement pas la possibilité juridique de prendre en compte autre chose que des éléments relevant du Droit des Sociétés.
Le Préfet peut il empêcher le Jugement, ou les expulsions qui sont induites par la liquidation ? Il y a en France un principe de séparation des Pouvoirs qui fait que même le Préfet n’a aucun pouvoir ni sur les juges, ni sur la « chose jugée », il ne peut tout simplement faire annuler aucune décision de justice. Si, dans le cas de la liquidation de la SCF, il peut agir via une Réquisition Préfectorale, et empêcher les expulsions… il ne peut par contre rien arrêter au niveau des aspects exécutoires de la procédure que sont les saisies sur Patrimoine et d’une manière générale, toutes les solutions de recouvrement qui seront tentées par le Mandataire Liquidateur pour rembourser les créanciers.
Est-ce que cela signifie que les locataires par exemple, ou même les squatteurs, ou les porteurs de parts non solvables seront à l’abris des procédures et inexpulsables, même s’il s’agit dans certains cas de personnes qui n’ont pas payés leurs charges… alors que les porteurs de parts solvables, même s’ils se sont toujours acquittés rubis sur l’ongle de ce qu’on leur demandait de payer prennent le risque d’être entièrement ruinés ? Oui, c’est exactement le cas. C’est exactement ce qui va se passer… quel que soit le cas de figure d’ailleurs. Avec, ou sans réquisition préfectorale.
Que faudrait-il alors pour qu’un recours en Tierce Opposition ait la moindre chance devant le Tribunal, et puisse empêcher ceux qui ont toujours payés d’être punis à la place de tous ceux qui n’ont pas, ou même jamais payé ? Comme expliqué plus haut, il faudrait reprendre une à une toutes les raisons qui ont été invoquées et reconnues par le Tribunal comme cause de la Liquidation et y trouver des solutions. Il faut ensuite trouver des financements pour la mise aux normes et le redémarrage du Domaine.
Quelles sont alors ces raisons qui ont causé la Liquidation, et existe-t-il des solutions que le Tribunal pourrait accepter ? Evidemment ! Il y a toujours des solutions, même quand les choses semblent les plus désespérées… pour peu que l’on veuille bien y réfléchir. Et c’est ce que nous vous proposons.
Si Le cabinet Huertas n’a pas été en mesure de faire élire un gérant dans les règles, comment pourrait-on y arriver maintenant ? Et répondre ainsi à la principale raison invoquée par le Tribunal ? C’est très technique et il faut bien maîtriser tous les aspects juridiques et de procédure. Et surtout comprendre que l’élection d’un gérant statutaire pour la SCF de la Bergerie est impossible car, comme expliqué par le Cabinet Huertas, l’ensemble des porteurs de parts est inconnu. Ce qu’il faut viser ce sont les conditions d’une « gérance de fait ».
Qu’est ce qu’une « gérance de fait » ? Une « gérance de fait » c’est quand on est en mesure de prendre le contrôle d’une société, non par l’élection quand celle-ci se révèle impossible à mettre en œuvre (ce qui est notre cas), mais parce que l’on a réuni une quantité majoritaire d’actions (ici des Parts Sociales) qui nous place « de fait » dans la position de gérant. D’ailleurs, en Droit des Sociétés, ce qui caractérise une gérance, ce n’est pas la manière dont elle a été constituée, mais le pouvoir dont elle dispose.
Constituer une « gérance de fait » pour sauver la Bergerie, est ce que cela revient à dire que les porteurs de parts doivent céder leurs parts sociales ? Et si c’est le cas, comment seront ils indemnisés ? Aujourd’hui, les parts sociales n’ont plus aucune valeur puisque tout simplement elles n’existent plus. La SCF n’existe plus depuis la liquidation de vendredi et les parts sociales qui étaient constitutives de la SCF ont donc disparues avec elle.
Si les parts sociales ont disparues avec la SCF dans la Liquidation, comment constituer alors cette « gérance de fait » ? On ne demande pas aux porteurs de parts de céder des parts qui n’existent plus, mais de promettre de céder des parts qui recommenceront à exister si nous arrivons à faire annuler le jugement grâce à une procédure de Tierce Opposition fondée sur un projet de reprise répondant entièrement aux questions posées par la Tribunal au moment de la mise en Liquidation.
Est-ce que vous avez alors toutes ces réponses aux questions posées par le Tribunal, qui permettraient de faire annuler la mise en Liquidation ? Dans le cas de la Bergerie, s’il est avéré que ce sont les mauvais payeurs qui, en refusant de régler leurs charges d’occupation, ont directement causé la faillite de l’entreprise (faillite qui est qualifiée « d’organisée » quand il s’agit en plus de porteurs de parts sociales), c’est l’absence d’un gérant statutaire qui a empêché que nous puissions nous défendre et être représentés au moment du jugement, par exemple pour l’explication d’un projet de reprise argumenté.
On en revient alors toujours à la question du gérant ? Oui, encore et toujours, parce que c’est l’absence d’un gérant statutaire et d’un socle de parts majoritaires en garantie qui a été invoquée par le cabinet Huertas, et retenue par le Tribunal, pour expliquer l’impossibilité de rendre solvable la SCF (sans socle de parts suffisant n’importe quelle décision ou engagement du gérant peut être remis en cause par n’importe lequel des porteurs de parts… grosso modo une SCF qui n’aurait pas de parole !)
Et d’après vous la « gérance de fait » est la seule solution ? Bien sûr, parce que si nous ne pouvons pas donner au Tribunal les garanties de reconstituer une gérance qui aura le réel pouvoir de rendre solvable la SCF, c'est-à-dire en asseyant cette gérance sur un socle de parts majoritaires d’au minimum 2260 parts (pour pouvoir changer les statuts, réorganiser la gestion et l’administration du Domaine, dans le but de s’assurer de pouvoir gérer le problème des mauvais payeurs etc…), le Tribunal estimera qu’il n’y aura eu aucune évolution notable des éléments par rapport au premier dossier déposé par Huertas, et confirmera tout simplement la Liquidation. Et les parts continueront de ne plus exister.
Cela fait un peu « solution magique » cette histoire de gérance, non ? C’est une solution Juridique, et il n’y a rien de magique dans le Droit (surtout celui des Sociétés) ! Et si ce n’est pas par magie que le gérant remettra sur pieds la SCF, ce sera par contre grâce à ce socle majoritaire de parts qu’il sera en mesure de garantir au Tribunal qu’il pourra mettre en œuvre le plan de reprise proposé en répondant point par point aux doutes des juges concernant les possibilités de rendre à nouveau solvable l’entreprise.
Et nous y gagnons quoi, nous, les porteurs de parts qui auront cédé leurs parts, dans cette histoire ? Vous y gagnez déjà que, si le Domaine continue d’exister, vous ne perdez rien de ce que vous avez investi. Vous continuez de pouvoir habiter votre mobile home ou votre chalet (c’est l’usufruit, vous continuez de pouvoir le vendre ou le louer, ou le donner en héritage (c’est l’usage). Les promesses de cessions de parts se font sous condition de pouvoir garantir à tous les mêmes droits d’usage et d’usufruit que ce qu’ils étaient jusqu’à la Liquidation.
Et qu’en sera-t-il de ceux qui ne sont pas intéressé par le fait de devoir céder leurs parts ? N’oubliez pas que nous sommes dans le contexte d’une liquidation. Chaque part sociale représente une portion de la dette. Si la SCF est reconstitué, les parts qui n’auront pas été cédées continueront de toutes façons d’êtres nanties en totalité (puisque seules garantie du recouvrement total de la dette). De ce fait, donc, les porteurs de parts qui auront préféré garder les parts qu’ils détiennent (c’est leur choix, et ils en ont le droit) – et à la différence de ceux qui auront libéré les leurs – verront les dettes de la SCF continuer de courir sur leur Patrimoine, et seront empêché de louer, ou vendre, ou donner en héritage leur(s) parcelle(s) tant qu’ils n’auront pas remboursé à la SCF la proportion de dette retenue à leur charge en fonction du nombre de parts sociales toujours en leur possession.
Et au niveau des financements dont vous parliez plus haut ? Le projet de reprise que nous proposons au Tribunal, s’il est retenu par les juges, sera financé à hauteur de plus d’un million d’euros. Les estimations sont encore en cours, mais cette somme couvre l’ensemble des travaux de remise aux normes du Domaine garantissant le renouvellement du bail emphytéotique ainsi que le redémarrage des infrastructures. Un certain nombre d’autres dépenses prévisionnelles sont en cours d’étude pour la mise en place de services qui n’existaient pas avant sur la Bergerie (navettes pour les personnes âgées, garderies pour les enfants même en dehors des périodes de vacances scolaires, salles polyvalentes à disposition des occupants du Domaine pour soirées, mariages etc…). Mais les conditions de ce financement, et donc de validation par le Tribunal du projet sont, comme nous vous l’avons expliqué, la reconstitution d’un socle de parts suffisants comme garantie de solvabilité.

La réunion d’information que nous organisons à 18 heures, le lundi 12 octobre 2015, à la salle des fêtes du Plan du Castellet aura pour but de vous informer, de répondre à vos questions concernant la procédure que nous avons entamée, et le projet sur lequel elle s’appuie. Ce sera aussi l’occasion de vous rassurer sur l’avenir du Domaine et de calmer vos inquiétudes parce que, au contraire de ce que certain veulent vous faire croire, la situation n’est pas du tout désespérée. Seront présents pour vous expliquer tout en détail plusieurs intervenants dont une avocate.

C’est une situation difficile, à l’évidence, dangereuse même, et qui nécessite de présenter un projet parfaitement préparé et financé, mais qui peut être l’occasion d’une prise de conscience collective que tout ce qui a mené le Domaine au bord du gouffre doit désormais s’arrêter. Et qui peut être l’occasion de refaire de la Bergerie, le petit Paradis sur Terre dont nous rêvons tous.

Si donc vous acceptez notre invitation, nous serons très heureux de vous accueillir.

Et auquel cas, merci de prévoir une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité ainsi que votre chéquier.

Si vous avez des questions urgentes, personnelles ou confidentielles, merci de nous les poser par email à l’adresse suivante :

questions.bergerie@hotmail.com

Nous comptons sur votre soutien

Le Collectif soutenant le projet de reprise du Domaine

Documentation Juridique

http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-173-la-societe-civile-immobiliere-sci/le-fonctionnement-de-la-societe-civile-immobiliere/la-gerance-de-la-sci.html

Dossier à jour de la loi de finances pour 2015

Dossier de synthèse

La société civile immobilière: SCI

Sommaire (cacher le sommaire)

Introduction et sommaire

1. La constitution de la société civile immobilière

1.1. Conditions de fond de la SCI

1.2. Conditions de forme de la SCI

2. Le fonctionnement de la société civile immobilière

2.1. La gérance de la SCI

2.2. Les associés de la SCI

2. Le fonctionnement de la société civile immobilière

La gestion quotidienne de la SCI est assurée par un gérant désigné par la communauté des associés, ce gérant peut voir sa responsabilité recherchée en cas de faute de gestion.

De même, les associés prennent collectivement les décisions se rattachant à la vie sociale de la société, et doivent se prononcer par exemple sur certaines conventions intervenues entre le gérant et la société.

2. 1. La gérance de la SCI

La direction de la société à responsabilité limitée est assurée par un ou plusieurs gérants, les statuts déterminent librement leur nombre ainsi que leurs prérogatives. Le gérant peut être choisi parmi les associés mais il peut s'agir d'un tiers librement choisi par les associés.

Cette hypothèse est assez fréquente lorsqu'un groupe de personnes souhaite investir des fonds dans une activité, sans pour autant avoir à assumer la gestion opérationnelle de la société.

Il peut y avoir un ou plusieurs gérants.

Par exemple, si la société est constituée entre deux époux, les deux associés peuvent être cogérants.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'empêche tous les associés d'être gérants. Cependant, pour des raisons d'organisation et de responsabilité, il faudra définir clairement dans les statuts les prérogatives de chaque gérant.

Le gérant peut être une personne physique, mais il peut s'agir aussi d'une personne morale.

Ainsi, si l'un des associés est une personne morale et qu'elle souhaite exercer la gérance de la SCI, il faudra désigner un représentant personne physique.

Le gérant, s'il ne détient pas la majorité du capital de la SCI peut être titulaire d'un contrat de travail, à condition de justifier de fonctions techniques distinctes de l'exercice de son mandat social.

Le gérant est désigné soit par les statuts, soit par un acte ultérieur. En général, un premier gérant est désigné par les statuts pour une durée fixe, et ensuite son mandat est renouvelé lors d'une assemblée générale des associés.

Sauf clause statutaire particulière, le gérant est désigné pour la durée de la société.

Le gérant est désigné dans les conditions prévues pour l'adoption de décisions ordinaires, à la majorité simple, sauf si une majorité plus élevée est prévue par les statuts.

Ainsi, un associé disposant de la moitié des parts sociales plus une est assuré d'être désigné en tant que gérant de la société.

En outre, les statuts de la société peuvent prévoir d'attribuer chaque année au gérant associé, une partie des bénéfices de la société à titre de rémunération. Mais la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012 admet la possibilité d'une renonciation tacite du gérant à sa rémunération. En effet, elle énonce que : "la renonciation à un droit peut être tacite dès lors qu'elle résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer". Car, rajoute-t-elle, "l'approbation constante et répétée de ces comptes annuels traduisait, de façon implicite mais non équivoque, la renonciation des consorts X. au bénéfice des dispositions statutaires".

Le gérant, même désigné pour la durée de la société n'est pas à l'abri de la révocation. Les associés peuvent décider de le révoquer (sauf si il possède 50% des parts sociales plus une) dans les conditions d'adoption des décisions ordinaires.

L'article 1851 du Code civil vient préciser les motifs de révocation du gérant : « Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa) ».

Cependant en cas de révocation du gérant, les associés doivent exciper d'un juste motif.

Ce motif peut être tiré d'une faute de gestion, d'un manque d'assiduité du gérant, de sa légèreté ou sa désinvolture.

Toujours est-il que les associés doivent justifier de ce motif pour révoquer le gérant.

Si le gérant est révoqué sans juste motif, celui-ci pourra obtenir des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi du fait de sa révocation sans juste motif.

De même, le gérant dont la révocation est envisagée par les associés devra pouvoir présenter sa défense, et répondre aux motifs justifiant de sa révocation.

En effet, la jurisprudence a pu considérer qu'il fallait respecter le principe du contradictoire pour la révocation des dirigeants sociaux.

Si le gérant évincé n'a pas pu présenter ses observations préalablement à sa révocation, il pourra obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice résultant du non respect du droit de la défense.

Le gérant peut aussi faire l'objet d'une révocation judicaire pour une cause légitime (fautes de gestion, projets démesurés compte tenu des capacités financières de la société…), ce qui permet de trouver une alternative à l'inamovibilité de fait du gérant qui est associé majoritaire.

Même si le gérant détient plus de la moitié des parts sociales, celui-ci n'est pas à l'abri de la révocation. En effet, tout associé peut demander en justice la révocation du gérant de la SCI pour cause légitime.

http://www.assistant-juridique.fr/majorite_decision_sci.jsp

Les statuts peuvent librement déterminer les règles de majorité applicables aux décisions collectives. Si rien n'est prévu, les décisions doivent être prises à l'unanimité.

Si les statuts prévoient les règles de majorité applicables

Les décisions sont prises à la majorité fixée par les statuts. Les conditions de majorité peuvent être les mêmes dans tous les cas ou différer en fonction de l'importance de la décision à prendre :

majorité simple pour les décisions ordinaires (la moitié des voix + une voix),

majorité renforcée ou unanimité pour les décisions modifiant les statuts.

Le calcul de cette majorité peut s'effectuer en capital, en nombre d'associés, ou à la fois en nombre et en capital. Chaque associé pourrait avoir une voix quel que soit le nombre de parts détenues. Un droit de vote double ou triple peut aussi être octroyé à certains associés. Une clause limitative des voix peut d'ailleurs être prévue dans les statuts afin d'éviter que les décisions soient prises par quelques associés détenant un grand nombre de parts.

Les statuts doivent aussi préciser si la majorité doit être calculée en prenant en compte la totalité des associés ou seulement les associés présents ou représentés (ce qui implique l'admission du vote par procuration).

En cas de partage des voix, les statuts peuvent prévoir l'attribution d'une voix prépondérante à l'associé représentant le plus grand nombre de voix ou à un associé désigné.

Si les statuts sont muets

Lorsque les statuts ne prévoient pas de règles de majorité, toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité. Il en est de même pour les décisions prises dans un acte.

La notion d'assemblée générale extraordinaire n'a aucune valeur juridique en matière de société civile ; elle est réservée aux seules sociétés par actions. En conséquence, les règles de majorité sont les mêmes pour les assemblées considérées comme ordinaires ou extraordinaires par les associés.

Par exception, même si les statuts sont muets concernant les règles de consultation, la nomination et la révocation des gérants sont décidées à la majorité des parts sociales.

Existe t-il des règles spécifiques pour nommer un gérant de SCI ? Le nombre de parts total des associés prenant la décision a t-il une importance ?

http://www.gerantdesci.com/nominationdugerant.html

Les règles sont fixées dans les statuts. Sauf disposition contraire de ces derniers statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
(article 1846, linéa 2 et 3 du Code civil).

Exemple.

La société est composée de trois associés :

- A. dispose de 20 %
- B. dispose de 40 %
- C. dispose de 40 %

Si l’associé A est le seul d’accord pour accepter une proposition, celle-ci ne peut être adoptée puisqu’il ne dispose que de 20 % des parts sociales. En revanche, si l’associé B est également en faveur de la proposition, cette dernière sera adoptée : ils totalisent à eux deux, 60 % (A + B).
Toutefois, un problème peut se poser si la SCI n’est composée que de deux associés, dont chacun possède 50 %. En cas d’impasse dans ces conditions, il peut être fait appel au tribunal de commerce du lieu de résidence du siège social.

Le Code civil laisse une grande liberté quant au mode de nomination, et à la majorité. On pourra donc en changer les règles. En tout état de cause, elles devront figurer dans les statuts. Il convient cependant d’être extrêmement prudent : on ne peut faire figurer une clause non équitable et non légale. Le conseil d’un spécialiste sera le bienvenu (notaire, comptable, avocat, etc…).
Au nom du principe de liberté contractuelle entre les associés, il est possible d’envisager d’autres procédures comme par exemple, la cooptation (une personne associée ou non, suggérée par un associé). En tout état de cause, le choix final du gérant est décidé par un votre des associés.

Extrait du Code civil.

Article 1846
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.
Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.
Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.

Article 1846-1
Hors les cas visés à l'article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.

Article 1846-2
La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées.
Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées.

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 12 OCTOBRE 2015

Salle Polyvalente du Plan du Castellet, 18 h

Objet de la réunion : présentation aux porteurs de parts du projet de reprise du Domaine à partir duquel sera déposé un recours en Tierce Opposition pour essayer de faire annuler le jugement de mise en liquidation de la Bergerie

S’étaient déplacées près de 300 personnes, toutes porteuses de parts sociales de la SCF liquidée, et de toutes les « tendances » existants sur le Domaine.

Nous tenons d’ailleurs à remercier les personnes, soutiens du Collectif Help Bergerie, qui étaient avec nous ce soir dans le but d’une discussion constructive et qui n’ont pas voulu s’associer à la tentative de ce même collectif, emmené par Mme Pradinas en personne, d’empêcher la réunion.

Il est en effet vraiment incompréhensible d’être obligé de faire appel à la Gendarmerie tout simplement pour espérer pouvoir se faire entendre.

Le but de Help Bergerie ayant au final été atteint, et sans doute sans que leur « intervention » n’ait été nécessaire, puisque aucun consensus clair n’a été obtenu autour d’un projet (que ce soit celui présenté, ou un autre), malgré les différentes interventions, dont plusieurs de l’avocate qui a tenté de rappeler aux personnes présentes que, concrètement, elles n’avaient déjà plus rien et que le temps pressait, la Liquidation ayant déjà été prononcée par le Tribunal 10 jours avant.

Au sein même de l’assemblée, sont apparues des divergences sur les éventuels recours à engager et les buts à atteindre.

Une bonne partie des personnes présentes visant plutôt le rachat de leurs parcelles en pleine propriété (principalement regroupées autour d’une Association Avenir Bergerie dont le président, Mr Martin était présent), ce qui induit donc de fait la confirmation de la mise en liquidation de la SCF de manière à ce que, une fois le bail emphytéotique définitivement résilié, le terrain puisse éventuellement être libéré par la commune et revendu (l’objet de la SCF étant purement locatif, et la société ne détenant qu’un droit d’usufruit accordé par la Municipalité, elle serait – même dans le cas d’une annulation du jugement de liquidation - dans l’impossibilité juridique de vendre quoi que ce soit)…

Alors qu’une autre partie des porteurs de parts, essentiellement composée de personnes qui n’auraient pas les moyens financiers d’une telle opération, se sont, elles, plutôt solidarisée autour du projet proposé qui consiste à démontrer au Tribunal qu’il sera possible de reprendre en main la SCF , de la solvabiliser, et de complètement la réorganiser en termes de gestion et d’administration via une refonte de ses statuts et de ses règles (pour les caler sur ce qui existe et est d’usage dans tous les autres PRL, non seulement de la région, mais de la France entière, à savoir : une véritable gérance ayant pouvoir d’agir sur les statuts, et de présenter des garanties suffisantes pour pouvoir intéresser des investisseurs).

Il a également été expliqué que des négociations informelles étaient en cours avec les différentes parties concernées par le dossier, et principalement la Municipalité du Castellet, mais qu’à ce jour, aucune position définitive n’avaient été arrêté ni par les uns ni par les autres au sujet du devenir du Domaine.

La réunion, qui était l’occasion de faire le point sur le nombre de porteurs de parts soutenant le projet de reprise s’est donc terminée aux alentours de 22h par l’enregistrement des dernières signatures d’adhésion au projet et la distribution des différents documents nécessaires à la constitution des dossiers de chacun.

Cette réunion, quels qu’en aient été les aléas, a cependant été très utile dans la mesure où elle a pu faire prendre conscience aux uns et aux autres de l’urgence de proposer des solutions (la dernière limite pour pouvoir déposer un ou des recours étant la fin du mois en cours au grand maximum) pour que cessent enfin le chaos et les tensions grandissantes régnant à l’intérieur du Domaine.

Nous vous remercions donc encore une fois de votre participation à tous, et en espérant surtout qu’une ou plusieurs solutions viables à présenter devant le Tribunal, quelles qu’elles soient, puissent être trouvée rapidement.

Le lendemain, une nouvelle après midi de travail avec l’avocate pour continuer d’avancer sur les aspects juridiques (très complexes) du dossier.

Nous vous en tiendrons bien sûr au courant.

Le Collectif de Soutien au Projet de Reprise.