REUNION DU 20 JANVIER

REUNION EN MAIRIE DU CASTELLET,

MERCREDI 20 JANVIER 2016, à 16h00.

Pour information, et surtout parce que comme d’habitude cette information a été mise en scène par Help Bergerie avec beaucoup, beaucoup d’enfumage… à qu’à la fin de tout cet enfumage, on n’arrive plus à respirer !

Une réunion de travail (et pas de confrontation) est organisée A L’INITIATIVE DU PREFET ET DE LA MAIRIE DU CASTELLET… et non pas suite à un courrier de M. Sarrazin daté du 19 janvier… comme si le Préfet, la nouvelle Maire du Castellet, le Mandataire Liquidateur et toutes les autres parties prenantes du dossier étaient à la botte de Sarrazin et attendaient après lui pour organiser des réunions !!! ET D’AUTANT PLUS DU JOUR AU LENDEMAIN !!!!

Comme d’habitude, on croit rêver ! Et encore plus quand on décortique les propositions enfin écrites de Maître Sarrazin et de Help Bergerie.

Pour information donc, le principe de cette réunion où l’ensemble des personnes qui avaient quelque chose à proposer en ce qui concerne la Bergerie seront présentes… le principe de cette réunion était déjà arrêté au moment où nous avons rencontré le Préfet pour lui exposer l’ensemble des détails du Projet de Reprise (voir le billet du 7 janvier, donc depuis plus de 10 jours !).

Le contenu de cette réunion, et son organisation étaient également à l’ordre du jour de la séance de travail que nous avons eu avec Madame Boizis (nouveau Maire du Castellet), vendredi dernier, en présence de Maître Lauer et du Directeur Général des Services de la Commune.

Bref, QUEL INTERET D’ESSAYER DE SE FAIRE MOUSSER EN INVOQUANT UNE SOIT DISANT MANIFESTATION POUR BLOQUER UNE POSSIBLE COUPURE D’EAU… manifestation a l’entrée du Domaine où était censé s’associer le Conseil Municipal !!!

Et surtout pour ensuite tout annuler au prétexte que la Mairie s’était décidée à bouger grâce à un courrier de Sarrazin ???

A TOUS CEUX QUI CONTINUENT PARFOIS DE NOUS DEMANDER POUR QUELLES RAISONS NOUS NE CHERCHONS PAS A NOUS RAPPROCHER DE HELP BERGERIE ? C’est la réponse.

Parce que nous n’avançons pas de cette façon là, en cherchant systématiquement à manipuler les gens (comme avec la fameuse affaire des Gitans qui allaient envahir le Domaine…), à jouer sur leurs peurs, et à nous arranger avec la vérité des choses et des faits, quitte à la tordre jusqu’à ce qu’elle casse etc… etc…

La réunion de demain va donc enfin être l’occasion de confronter les deux projets qui s’opposent sur l’avenir éventuel du Domaine, avec en arbitrage d’une part le Mandataire Liquidateur qui s’amusera sans doute beaucoup des tentatives de M. Sarrazin de vouloir faire avaler qu’il y a certes une dette, mais pas de mauvais payeurs !!! et d’autre part le Préfet pour rappeler que la force de la Loi, c’est la force de la Loi… et que le cadre de la liquidation du Domaine déborde certes sur des cas « humains » de fragilité, voire de détresse… mais que malheureusement, c’est avant tout un cadre légal… et qui s’inscrit dans les limites ET UNIQUEMENT LES LIMITES d’une liquidation judiciaire prononcée suite non seulement à une faillite… mais de plus une FAILLITE ORGANISEE.

Et entre les deux, ce sera à la Mairie d’essayer de s’y retrouver… et de déterminer si oui ou non, il y a une solution viable pour le Domaine qui soit satisfaisante pour tout le monde.

La réponse ne viendra pas demain soir directement, mais nous espérons tous être fixés d’ici la fin de la semaine sur ce qu’il sera ressorti de ce débat.

C’est donc désormais la dernière ligne droite.

MAIS CELUI QU’IL FAUDRA AVANT TOUT CONVAINCRE C’EST MAITRE MALRIC !

Parce qu’avec ce Préalable de 900 000 Euros demandés par lui au Tribunal en garantie… rien n’est plus gagné d’avance… et ce même si la Mairie décide formellement de nous accompagner.

Et ce d’autant plus qu’à priori, rien dans la démarche de Help Bergerie ou de leur avocat ne laisse imaginer une seule seconde qu’ils entendent justifier, ou participer à quoi que ce soit des sommes qui nous sont réclamées par les juges.

Comme si la Liquidation n’existait pas.

Nous sommes donc vraiment seuls sur ce coup là.

Et sans doute aussi les seuls demain à essayer de proposer quelque chose de cohérent pour l’avenir du Domaine.

IL NE RESTE PLUS QU’A CROISER LES DOIGTS POUR QUE TOUT CELA SOIT ENTENDU.

On se donne rendez vous demain soir pour un compte rendu de tout ce qui se sera dit dans l’après midi.

COMPLEMENTS D’INFORMATIONS

COMPLEMENTS D’INFORMATIONS CONCERNANT

LES PIECES JUSTIFICATIVES DES 900 000 EUROS

DEMANDES PAR LE TRIBUNAL

è Quels documents fournir comme justificatifs : L’ouverture d’un compte bloqué spécifique n’est pas une obligation. En effet nous ne sommes en litige avec personne. Les 900 000 Euros réclamés sont en quelque sorte une garantie financière qui nous est demandée par le Mandataire Liquidateur.

A partir de quoi, tout compte autre qu’un compte courant peut faire l’affaire (compte épargne, livret A, Assurance Vie etc…).

Si vous ne disposez pas d’un tel compte, vous avez tout intérêt à en ouvrir un dès que possible.

En effet, plus la procédure durera, plus la somme demandée en garantie par le Tribunal, et donc à provisionner, risque d’être importante. Et donc autant qu’en attendant, elle produise des intérêts.

Toute pièce justificative de ce type de compte est recevable, ou apparait le nom, et un solde suffisant pour couvrir la dette due.

VOUS EST EGALEMENT DEMANDE COMME JUSTIFICATIF VOTRE DERNIER APPEL DE CHARGES DU TROISIEME TRIMESTRE 2015 

è Confidentialité : Si vous souhaitez préserver la confidentialité de certaines informations, vous avez la solution simple du marqueur ou du Blanco pour cacher ce que vous ne souhaitez pas voir apparaitre (doivent obligatoirement apparaitre clairement le nom du détenteur du compte qui doit être le même que celui du porteur concerné par la liquidation, ainsi que le solde, le type de compte et l’établissement financier qui l’abrite.)

è Destinataire des informations : Deux solutions pour communiquer vos pièces justificatives -> Le Collectif de Soutien au Projet de Reprise, ou directement Maître Lauer qui de toutes façons est la destinataire finale des informations qui viendront compléter et étayer les Engagements sur l’Honneur que nous avons tous signé.

Si vous souhaitez adresser vos documents directement par voie postale à Maître Lauer, merci de préciser qu’il s’agit de la Tierce Opposition qu’elle défend en justice à l’appui du Projet de Reprise du Domaine de la Bergerie

COMMUNICATION DE MAITRE LAUER

COMMUNICATION DE MAITRE LAUER AU SUJET DES

900 000 EUROS DE PREALABLE RECLAME PAR LE TRIBUNAL

è NE PAS REDIGER DE CHEQUE A L’ORDRE DE MAITRE MALRIC : De prime abord, la solution de réunir notre part des 900 000 Euros de préalable réclamés par le Tribunal (la part des porteurs soutenant le Projet de Reprise), si elle s’avérait rapide et commode à mettre en place, représente par contre un risque majeur : Celui de voir les versements émis à l’ordre de Maître Malric réclamés par celui-ci, avant même la tenue de l’audience et combien même nous n’arriverions pas à atteindre la somme totale (surtout si les porteurs soutenant le Projet de Reprise sont les seuls à mettre la main à la poche !). Des personnes mal intentionnées pourraient en effet le tenir au courant que nous tentons de réunir de l’argent à son attention.

è LE PREALABLE FINANCIER SE JUSTIFIE EN TERMES DE DROIT : Etant donné que nous ne sommes pas en Appel (il aurait fallut pour cela que nous ayons un Gérant statutaire), les recours en Tierce Opposition (seuls recours qui nous soient accessibles) ne sont malheureusement pas suspensifs de la procédure de liquidation. Ce qui veut dire que même si les audiences sont repoussées, et que les renvois sont acceptés par le Tribunal, la dette elle continue de courir. Etant donné que le peu de solvabilité des associés pose déjà un problème en ce qui concerne l’éventuel apurement de la dette déclarée et retenue par le Tribunal au motif de la liquidation… il est évident que tout prolongement de la procédure (qu’il soit justifié ou non) induit une aggravation de la dîte dette, et d’autant plus si le Domaine continue d’être occupé. C’est la raison qui justifie désormais qu’un Préalable financier est exigé par le Tribunal.

è SI LE PREALABLE FINANCIER N’EST PAS REUNI, LE DOSSIER BERGERIE COURT DESORMAIS LE RISQUE DE NE MEME PAS ETRE EXAMINE EN AUDIENCE LE 3 MARS PROCHAIN : A moins d’arriver devant le Tribunal avec un Projet de Reprise tiré au cordeau (nombres de parts atteint, dépassé même et garantissant à 150% que la mise en œuvre de toutes les dispositions du dit projet pourront effectivement se faire) et au minimum 600 000 Euros potentiellement réunis sur les 900 000 Euros réclamés… le risque est désormais très important que le Tribunal tire un trait sur l’histoire du Domaine avant même de se pencher sur la validité ou non des recours (et pour cause… si nous nous présentons devant le Tribunal, avec une dette augmentée au bas mot de 300 000 Euros, toujours pas de majorité indiscutable de parts et donc toujours aucune véritable solution pour remettre sur pieds d’une façon viable le Domaine, peu de chances que les juges aient envie de perdre leur temps à nous écouter).

è MATERIALISER L’EXISTENCE DES SOMMES DUES : Les Engagements sur l’Honneur de se mettre en règle avec la SCF dès sa reconstitution (sur la base du Projet de Reprise) sont dans l’absolu suffisants en termes de Droit pour garantir la disponibilité des sommes qui sont dues… ceci dit, toujours dans l’optique où des personnes mal intentionnées chercheraient à mettre en doute la bonne foi des Porteurs de Parts signataires, il serait utile de compléter chaque dossier (et donc chaque Engagement sur l’Honneur) d’une preuve que les fonds sont réellement disponibles (relevé de comptes, justificatifs de placements etc…).

è PAS D’OUVERTURE DE COMPTE CARPA COLLECTIF : Comme cela est impossible sur Toulon, Maître Sarrazin a effectivement proposé d’ouvrir pour le Collectif de Soutien au Projet de Reprise un compte Carpa sur Marseille… et bien évidemment cette « offre généreuse » a été poliment déclinée par Maître Lauer. RIEN DANS LE DOSSIER BERGERIE NE JUSTIFIANT A AUCUN MOMENT, ET D’AUCUNE MANIERE, L’OUVERTURE D’UN COMPTE CARPA DONT L’OBJET SOIT EN RELATION DIRECTE AVEC LA PROCEDURE DE LIQUIDATION. Tant qu’il n’y a pas de certitude que la somme puisse être atteinte, ou au moins approchée à hauteur d’au minimum 600 000 Euros, l’argent est mieux sur nos propres comptes et à produire des intérêts (puisque la procédure peut s’étaler sur encore des mois et des mois… voire des années), et à l’abri de la rapacité des uns ou des autres. La matérialisation des sommes disponibles doit rester une affaire individuelle et leur libération a déjà fait l’objet d’un Engagement sur l’Honneur.

è JUSTIFIER AU MINIMUM DES SOMMES RECLAMEES COMME PREALABLE PAR LE TRIBUNAL : Selon le cas de chacun, il peut y avoir des personnes dont les en-cours vis-à-vis de la SCF sont antérieurs à la période de Redressement Judiciaire retenue par le Tribunal… pour l’heure, les seules sommes dont il nous appartient vraiment de devoir justifier l’existence sont les sommes réclamées par les juges au titre de Préalable :

2050 Euros maximum au titre des charges impayées entre déc. 2014 et sept. 2015

1050 Euros maximum au titre de l’appel de fonds exceptionnel de nov. 2014

616 Euros au titre de l’occupation du Domaine entre oct. 2015 et Fév. 2016

CE SONT LES JUSTIFICATIFS, ET UNIQUEMENT LES JUSTIFICATIFS, DE L’EXISTENCE DE CES SOMMES, QUAND ELLES SONT DUES, QUE NOUS VOUS DEMANDONS DE NOUS COMMUNIQUER D’ICI LE 3 MARS PROCHAIN, DE MANIERE A LES JOINDRE AU DOSSIER DE CHACUN DES PORTEURS SOUTENANT LE PROJET DE REPRISE.

Pour info, si certains veulent des précisions au sujet de la situation de leur endettement vis-à-vis de la SCF, nous détenons les arrêtés comptables des situations de chacun à la date du 30 septembre 2015. Ces arrêtés comptables, en l’état, ne peuvent plus être contestés, et sont ceux qui ont servis de support au Tribunal pour valider la demande de mise en liquidation du Domaine faite par le Cabinet Huertas.

C’est également sur la base de ces arrêtés comptables qu’a été calculé par Maître Malric le Préalable financier exigé désormais par le Tribunal pour l’examen des Tierces Opposition.

Procédure de règlement

EXPLICATIONS ET MODE OPERATOIRE CONCERNANT LES

900 000 EUROS DEMANDES PAR LE TRIBUNAL

è A quoi correspondent les 900 000 Euros demandés par le Tribunal : Quand on dit que c’est le Tribunal qui exige comme préalable le versement d’une somme de 900 000 Euros pour éventuellement ne serait-ce qu’examiner la possibilité d’une annulation de son propre jugement de mise en liquidation, c’est par souci de simplification.

C’est en effet le Mandataire Liquidateur, Maître Malric, qui exige que cette somme soit versée en « garantie ». Etant donné qu’il s’agit du représentant légal des créanciers, et qu’il s’agit d’une faillite organisée (les associés ont été jugés solidairement coupables par le Tribunal d’avoir, en toute connaissance de cause et donc volontairement, organisé la faillite de leur propre entreprise en refusant de payer leurs charges d’occupation), les juges en font donc un préalable.

C'est-à-dire qu’en l’absence de cette somme, le dossier visant à faire annuler le jugement de liquidation ne sera sans doute même pas étudié par le Tribunal, et l’affaire directement classée (et de fait, le 1^er jugement confirmé)

Les 900 000 Euros correspondent à la somme des impayés que les associés (que certains associés) ont refusé de régler à l’Administrateur Judiciaire depuis la date retenue par le Tribunal comme celle de la cessation de paiement au moment du jugement de mise en Redressement Judiciaire (jugement du 5 février 2015, pour une cessation de paiement reconnue au 8 décembre 2014). C’est une évaluation qui a été faite par Maître Malric sur la base des éléments financiers de notre dossier retenus par le Tribunal (fournis donc par le Cabinet Huertas) comme justifiants de la mise en liquidation, et qu’il n’y a aucune possibilité de contester.

Cela correspond donc, pour une première part à l’ensemble des impayés pour la période comprise entre le 8 décembre 2014 et le 30 septembre 2015, pour une autre part aux coûts d’occupation du Domaine pour la période comprise entre le 1^er Octobre 2015 et le 29 février 2016 (la projection étant faite par rapport à l’audience qui devrait se tenir le 3 mars 2016).

è Comment se répartissent les sommes dues à l’intérieur des 900 000 Euros : Pour ce qui concerne la période de RJ (Redressement Judiciaire), les montants dus correspondent pour une part au 613 Euros de charges (SCF + ASL) dues par trimestre au prorata du nombre de mois impayés par l’associé entre le 8 décembre 2014 et le 30 septembre 2015 : 205 Euros (613 Euros divisés par 3 mois) X le nombre de mois impayés (au maximum 10 mois) et pour l’autre à tout ou partie impayée de l’appel de fonds exceptionnel de 1050 Euros réclamé par l’Administrateur Judiciaire au titre de la reconstitution de Trésorerie. Pour ce qui concerne l’occupation du Domaine entre le 1^er octobre 2015 et le 29 février 2016, l’évaluation par Maître Malric correspond au coût de la dette qui continue de courir depuis le jugement (consommations d’eau et d’électricité) à savoir une somme évaluée à 60 000 Euros par mois : 60 000 Euros X 5 mois (300 000 Euros entre oct 2015 et fev 2016) au prorata du nombre de porteurs de parts connus.

è Comment évaluer la somme due par chacun : Pour ce qui concerne la part des impayés, les personnes qui doivent de l’argent à l’Administrateur Judiciaire savent très bien ce qu’elles doivent. Nous avons en main le détail de l’ensemble des comptes clients débiteurs fournis par le Cabinet Huertas au Tribunal et arrêtés à la date du 30 septembre 2015, ce qui permettra le cas échéant de préciser à ceux qui le souhaitent combien ils doivent exactement (si ils ne sont pas en mesure de l’évaluer eux-mêmes ). Concrètement, les sommes réclamées au titre des impayés ne peuvent donc pas excéder 2050 Euros au titre des charges, et 1050 euros au titre de l’appel de fonds exceptionnel -> C'est-à-dire au maximum 3100 Euros !

Au titre de l’occupation du Domaine depuis le 1^er octobre 2015, la somme est par contre la même pour tout le monde : 616 Euros par parcelle, sur une base de 487 porteurs de parts connus (il y a plus de parcelles existantes, et éventuellement même occupées, que de porteurs de parts connus).

è Comment procéder si l’on veut participer à essayer de réunir la somme : Comme cela avait été expliqué dans le « billet » précédent, même si c’est lui-même qui en fait un préalable, RIEN DE CET ARGENT NE DOIT ETRE ADRESSE DIRECTEMENT A MAITRE MALRIC ! Il a déjà prévenu Maître Lauer que s’il lui parvenait directement de l’argent, celui-ci serait directement encaissé… SANS AUCUNE POSSIBILITE D’ETRE RESTITUE !

è IL NE S’AGIT POUR L’INSTANT QUE DE JUSTIFIER PAR LES MOYENS QUI SONT A VOTRE DISPOSITION DE L’EXISTENCE ET LA DISPONIBILITE DES SOMMES DUES (Justificatifs à nous remettre ou nous faire parvenir par email, ou courrier… et qui seront joints à votre dossier et à l’Engagement sur l’Honneur que vous avez signé)

è Si la somme de 900 000 Euros est atteinte (pour Maître Lauer il faudrait dans l’absolu pour que cela soit acceptable, arriver à dépasser au moins les 600 000 Euros… c'est-à-dire qu’à partir de 600 000 Euros, même donc sans arriver au 900 000 il y aurait peut être moyen de discuter, mais c’est sans aucune certitude), alors les différents avocats concernés (Maître Sarrazin pour Help Bergerie, et Maître Lauer pour le Projet de Reprise) se présenteront devant le Tribunal, déposeront les preuves que la somme demandée en « garantie » a été potentiellement réunie, et pourrons tenter de faire annuler le jugement de mise en liquidation en défendant leurs deux Tierces Opposition. Des chèques nous seront alors demandés à chacun selon ce que nous devons pour être encaissés par le Mandataire Liquidateur.

è Si la somme de 900 000 Euros n’est pas atteinte (ou ne serait ce que approchée), il n’y aura pas de chèque à faire, et pour cause… comme le Tribunal en a fait un préalable, le dossier Bergerie court le risque d’être directement classé, à priori sans même que les Tierces Opposition soient étudiées par les juges. Et donc la mise en liquidation confirmée. Et auquel cas, le Mandataire Liquidateur s’adressera directement à chacun des Porteurs de Parts solidaires de la dette pour se faire payer non pas seulement d’une partie des 900 000 Euros de préalable… mais du coût total de la procédure.

è A quoi seront affectés ces éventuels 900 000 Euros par le Mandataire Liquidateur : Impossible à dire à l’avance. Il peut en affecter tout ou partie au remboursement des créanciers et de ce fait alléger d’autant la dette due par la SCF… mais il peut tout aussi bien avec cet argent provisionner ses propres frais de justice, ou de recours dans le cas où, au final, le Tribunal confirmerait la liquidation (c'est-à-dire les frais de procédure pour poursuivre les associés récalcitrants, ou des personnes continuant d’occuper illégalement le Domaine etc…). Il n’aura en fait aucun compte à nous rendre au sujet de comment il décidera d’utiliser cet argent (de la même manière que le Cabinet Huertas a fait ce qu’il jugeait bon de l’argent qui a transité sur son compte tout le long des périodes d’administration provisoire, puis d’administration judiciaire).

Compte rendu du 7 Janvier

POINT SUR LA COUPURE VEOLIA,

LA REUNION AVEC LE PREFET DU 6 JANVIER

& L’AUDIENCE DU 7 JANVIER 2016

Il est évident que le décès, fin décembre 2015, du Maire « empêché » du Castellet, Gabriel Tambon, aura une incidence sur les suites de notre dossier en 2016… mais il faut se garder de toute interprétation trop hâtive, et trop optimiste, des conséquences de cette nouvelle donne en ce qui concerne la situation et l’avenir du Domaine.

Concernant tout d’abord la coupure Veolia : Aussi bien les évènements de dimanche soir dernier (bagarre autour d’une coupure volontaire pendant quelques heures de l’alimentation en eau du Domaine à la suite d’une réunion improvisée des « dissidents » Help Bergerie, avec comme résultat deux blessés, la Gendarmerie, les pompiers, des plaintes déposées et une image toujours aussi « positive » des habitants de la Bergerie vus de l’extérieur), que les échanges avec Nicole Boizis (première adjointe assumant l’intérim en attendant la désignation officielle d’un nouveau maire) au sujet de la population fragile résidant sur le Domaine (un grand « Merci » à tous ceux qui, d’eux-mêmes, ont accepté, pour le bénéfice de tous, de nous préciser des situations parfois difficiles -> Situations au sujet desquelles nous prenons l’engagement que la SCF, si nous arrivons à sauver le Domaine, essayera d’apporter toute sa contribution dans le but d’améliorer l’accompagnement et la prise en charge)… enfin bref, ces différents aspects du « problème Bergerie » ont incité la Commune du Castellet à suspendre l’exécution de la coupure qui était prévue (par autorisation municipale de l’ancien maire) entre le 4 et le 5 janvier !

Mais ATTENTION ! Il ne s’agit que d’une suspension ! C'est-à-dire que la décision définitive au sujet de l’alimentation en eau (et au-delà, en électricité) du Domaine, n’est pas jetée aux oubliettes, mais renvoyée à la mise en place d’une nouvelle équipe municipale et à une décision « administrative » concernant l’avenir du Domaine ! C'est-à-dire que grosso modo, l’échéance n’est repoussée que d’une quinzaine de jours, trois semaines au plus !

Le seul aspect « positif » de cette nouvelle donne entre la Mairie, le Tribunal (c'est-à-dire les créanciers) et nous (le Domaine au sens large), c’est que cela nous donne 15 jours à trois semaines de plus pour arriver à notre seuil de parts sociales !

15 JOURS A TROIS SEMAINES POUR ETRE EN MESURE DE CONVAINCRE NOS DIFFERENTS INTERLOCUTEURS SUR CE DOSSIER QU’IL EXISTE POUR LE DOMAINE UNE VERITABLE VOLONTE D’UNE MAJORITE DES PORTEURS DE PARTS DE REMETTRE SUR PIEDS LA SCF SUR DE NOUVELLES BASES ETC (on ne va pas refaire toute l’histoire du Projet de Reprise)…

Bref, convaincre la Mairie, les créanciers et les financiers qu’un avenir viable est possible pour le Domaine.

Et si personne n’est en mesure de convaincre personne au bout de ce délai de 15 jours à trois semaines (c'est-à-dire à peu près la fin du mois de janvier) : LA QUESTION DES COUPURES DE L’ALIMENTATION EN EAU ET EN ELECTRICITE DU DOMAINE VA REDEVENIR CENTRALE !

Concernant la réunion du 6 janvier avec le Préfet : Une réunion de près de deux heures en présence du Préfet, d’un de ses adjoints, de Maître Lauer et de deux élus de la commune du Castellet. C’est en fait une personne véritablement très concernée par la situation du Domaine de la Bergerie que nous avons rencontré… et surtout, très au fait et très bien informée des différents aspects du dossier (y compris les plus récents évènements…ce qui est logique, le Préfet étant avant tout un officier de Police)… y compris les détails les plus techniques du Projet de Reprise (aussi bien ses aspects financiers, que ses aspects juridiques ou administratifs en termes de ce que cela impliquera comme modification au niveau de la direction et de la gestion du Domaine). Enfin bref, deux heures d’un échange très constructifs sur comment nous imaginons l’avenir et ce que nous attendons de la Mairie (en sachant que le Préfet n’a aucune vocation à intervenir directement, ou même indirectement dans les décisions d’un Tribunal ou d’une municipalité !). Deux heures à la fin desquelles, et en l’état (c'est-à-dire tant que personne ne sera fixé, d’une part sur les intentions réelles et définitives de la Commune du Castellet… et d’autre part, sur les possibilités réelles de sortir de la liquidation que voudront bien se donner les premiers concernés, c'est-à-dire les occupants du Domaine eux-mêmes !) le recours à la Force Publique ne sera pas autorisé !

Cela signifie que tant que toutes les pistes n’auront pas été exploitées, aucun moyen ne sera fournit par la Préfecture à qui que ce soit, Mairie, créanciers ou autres, pour expulser qui que ce soit de chez lui à la Bergerie… mais cela signifie aussi que si, au bout du compte, aucune solution viable ne peut être trouvée, la fin administrative et physique du Domaine de la Bergerie (déjà validée par la décision du Tribunal de nous mettre en liquidation) sera entérinée par des avis d’expulsions, et sans doute par la mise à disposition des moyens nécessaires d’y parvenir.

Donc encore une fois, comme pour la coupure Veolia, il ne s’agit que d’un sursit… que d’une chance supplémentaire, d’un délai qui nous est accordé pour que nous soyons en mesure de proposer aux uns et aux autres une véritable solution qui soit de nature à garantir un avenir viable pour le Domaine.

Le Préfet a d’ailleurs terminé la rencontre par la précision que ces éventuelles solutions devaient être maintenant formalisées le plus rapidement possible! Et que cela impliquait donc que la mise en place d’une réflexion et d’une étude approfondie des différentes solutions envisagées se fassent dès la mise en place de la nouvelle équipe municipale. Et que cela se concrétise par un positionnement clair de la Mairie vis-à-vis de l’avenir du Domaine, et de l’accompagnement soit du Projet de Reprise que nous portons, soit de toute autre solution qui puisse être retenue comme viable.

Le Préfet a également tenu à s’assurer que nous avions bien pris conscience que les moyens d’accompagnement de la Mairie du Castellet, eu égard à sa taille et à son budget annuel, étaient forcément limités (voir très limités !) et que les efforts à faire devaient avant tout venir des occupants du Domaine eux-mêmes !

Il a également tenu à s’assurer que nous avions bien pris en compte notre responsabilité collective vis-à-vis d’une dette et d’obligations financières auxquelles il était hors de question d’imaginer pouvoir se soustraire (et que cette acceptation de notre responsabilité collective était un préalable à toute éventuelle proposition de solution pour l’avenir du Domaine).

Du positif donc, mais sous réserve de bonnes intentions de la Mairie à l’égard du Domaine… et surtout de la volonté sans faille des occupants de la Bergerie d’enfin changer définitivement les choses et la façon dont la SCF aura été gérée jusqu’à présent (et à sa mise en liquidation).

Ce qui n’est pas complètement acquis vu la lenteur avec laquelle les porteurs de parts se positionnent, que ce soit vis-à-vis du Projet de Reprise, ou de toute autre solution proposée pour le futur de la SCF.

JE RAPPELLE EN EFFET QUE PAR RAPPORT A L’OBJECTIF DES 2260 PARTS SOCIALES NECESSAIRES POUR DONNER UN CORPS AU PROJET DE REPRISE, DEPUIS LE 19 DECEMBRE DERNIER… A PEINE UNE DIZAINE DE NOUVEAUX DOSSIERS REPRESENTANT UNE CENTAINE DE PARTS SOCIALES NOUS SONT REVENUS… NOUS N’EN SOMMES DONC TOUJOURS QU’A 208 PORTEURS DE PARTS SOUTENANT LE PROJET DE REPRISE, POUR UN TOTAL DE 2170 PARTS SOCIALES.

Ce qui veut dire tout simplement qu’en l’état (pour reprendre l’expression du Préfet) notre Projet de Reprise n’a toujours pas de corps !

Concernant l’audience du 7 janvier au cours de laquelle devaient être défendues les deux Tierce Oppositions (de Help Bergerie, et la nôtre) : Avec d’une part le décès du maire, et donc l’absence de certitude concernant la position de la nouvelle équipe municipale qui se mettra en place au sujet de l’avenir du Domaine (les éventuels « engagements » de renouvellement du bail dont font état les uns ou les autres, pour se rassurer, étant pour l’instant purement théoriques et surtout entièrement soumis à la concrétisation d’une solution qui soit non seulement humaine, mais aussi et surtout financière !), et d’autre part le refus par le Cabinet Huertas de fournir les différents documents comptables et/ou financiers qui nous sont nécessaires à l’établissement d’un business plan (formalité absolument nécessaire pour la présentation d’une demande de financement et l’obtention de crédits bancaires), il n’y avait pas d’autres possibilité que la demande de renvoi.

Demande de renvoi (à laquelle d’ailleurs ne s’est pas opposé Maître Sarrazin et il faut l’en remercier) acceptée par le Tribunal et audience renvoyée donc au 3 mars prochain.

Ce 7 janvier aura par contre été « animé » par l’arrivée sur la table de plusieurs nouveaux éléments :

1. Confirmation du blocage du Cabinet Huertas en ce qui concerne les différents documents absolument nécessaires à la mise au propre d’une solution financière qui soit de nature à appuyer, et surtout rendre réellement viable le Projet de Reprise. Et sans volet financier, le Projet de Reprise perd une très grande part de sa crédibilité et des garanties qu’il suppose en ce qui concerne les possibilités de reconstituer la SCF sur des bases vraiment pérennes. Pour être tout à fait complet à ce sujet, il faut préciser que ni le Tribunal, ni le Mandataire Liquidateur, ni Maître Sarrazin, ni aucune des parties concernées n’ont pu obtenir quoi que ce soit du  Cabinet Huertas.
2. Au blocage des pièces par le Cabinet Huertas se rajoute le même blocage au niveau de notre principal créancier, Veolia, qui refuse de fournir aucun détail ou aucun justificatif comptable précis des sommes qu’il nous réclame… ce qui pose un réel problème puisque, par exemple, une procédure de recours (contestation des sommes réclamées par Veolia à la SCF et à l’ASL qui avait d’ailleurs été mise en train par le Cabinet Huertas au moment de son mandat d’administration judiciaire du Domaine) arrive en audience le 11 janvier prochain… audience pour laquelle Maître Lauer (notre avocate) a été sollicitée pour une « intervention volontaire »… sauf que sans aucun élément concret sur lesquels s’appuyer, elle n’aura pas la possibilité de contester grand-chose !
3. Contestation par le Cabinet Huertas (via leur avocat) de la qualité de Porteurs de Parts des personnes soutenant le Projet de Reprise d’une part au motif que beaucoup de cession de parts n’ont pas été reconnues par la gérance de la SCF… et d’autre part au motif que la plupart des Porteurs de Parts, y compris ceux reconnus par la gérance, doivent de l’argent à la SCF, même des sommes minimes… et sont donc en faute au regard de leur qualité d’associé (aucune possibilité de contester ce dernier point devant le Tribunal puisque, comme répété et expliqué depuis le début, des associés ayant volontairement refusé de payer leurs charges d’occupation sont considérés par le Droit comme des associés ayant organisé la faillite de leur propre entreprise !).
4. En ce qui concerne la qualité de porteurs de parts, Maître Lauer va fournir à l’avocat du Cabinet Huertas la copie des actes de cession qui nous ont été confié par les porteurs qui se sont associés au Projet de Reprise… MAIS SUR LES 200 ET QUELQUES DOSSIERS A COMMUNIQUER, UNE VINGTAINE SONT TOUJOURS INCOMPLETS EN CE QUI CONCERNE LES PARTS SOCIALES… s’ils sont toujours incomplets d’ici le 3 mars, il ne seront donc vraisemblablement pas pris en compte par le Tribunal. Et s’ils ne sont pas reconnus par le Tribunal (et donc contestés par le dernier administrateur légal du Domaine qui devrait être celui remis en place par ce même Tribunal si la mise en liquidation vient à être annulée), il faut s’attendre à ce que nous ne puissions pas nous appuyer sur eux non plus au niveau de l’éventuelle reprise en main de la SCF !
5. En ce qui concerne le montant des impayés, la contestation de Huertas tend sans doute à remettre directement en cause la validité des « Engagements sur l’Honneur » de se mettre en règle vis-à-vis de la SCF au moment de son éventuelle reconstitution par des Porteurs de Parts qui ont refusé volontairement d’assumer leur responsabilité d’associé au moment où ils avaient l’obligation de le faire, c'est-à-dire au moment de l’administration judiciaire, et même avant cela pour certains. Seule possibilité de réponse, être en mesure de prouver, d’ici l’audience du 3 mars, au moyen de quelque justificatif que ce soit, que les sommes concernés existent et sont réellement à disposition sur des comptes bloqués. Même motivation sans doute que pour l’état de Porteur de Parts : contester le maximum de personnes possibles dans l’intention de vider le Projet de Reprise de sa substance (la possibilité de reconstituer un véritable socle majoritaire de parts) et par la même toute chance de le mener à son terme, puisque sans majorité absolue de parts, aucune garantie de pouvoir réellement modifier les statuts en AG, et effectuer de façon définitive les changements dans la gestion du Domaine pour garantir un retour à une solvabilité pérenne de l’entreprise (et sans ces différentes garanties, aucune chance d’obtenir quelque financement que ce soit).
6. Cerise sur le gâteau ! en relation directe avec le point nr 5, Le Tribunal exige que les associés du Domaine soient en mesure de réunir en garantie, pour l’audience du 3 mars, la somme de 900 000 Euros ! Bref, le Tribunal entend nous faire payer par avance notre volonté de vouloir faire annuler le jugement !

En fait, ce coût qui correspond en partie aux impayés des Porteurs de Parts pendant la période de redressement judiciaire, et en partie à la « continuation » de l’occupation du terrain pendant la durée de la procédure devait être « couvert » (mais après la reconstitution de la SCF) d’un côté par la reconstitution d’un actif locatif, et garanti de l’autre par l’emprunt qui avait également pour vocation de financer la normalisation du Domaine (de manière à ne pas peser financièrement directement sur les épaules de porteurs de parts qui, de touts façons, n’ont pas les moyens de l’assumer)… sauf que en l’absence des documents nécessaires (toujours retenus par Huertas) aucune chance d’obtenir ce fameux financement… et donc aucune probabilité d’être en mesure de pouvoir couvrir par nous-mêmes le coût de cette continuation (vous vous rappelez ? Quand on vous parlait de dans quelle proportion la dette initiale allait s’alourdir en fonction de la durée de la procédure et si l’occupation du Domaine continuait malgré les avis de justice ?)

Concrètement, cela veut dire que, partant du principe que dans le cas de la Bergerie il s’agit d’une faillite organisée (puisque en refusant de payer leurs charges d’occupation ce sont les associés eux-mêmes qui ont organisé volontairement, et sciemment, la faillite de leur propre entreprise), LE TRIBUNAL IMPOSE COMME PREALABLE A L’EVENTUELLE ANNULATION DU JUGEMENT DE LIQUIDATION QUE L’ENSEMBLE DES SOMMES DUES AU TITRE DES CHARGES D’OCCUPATION, ET QUI N’ONT PAS ETE REGLEES PAR LES ASSOCIES RECALCITRANTS PENDANT LA PERIODE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE, SOIENT REGULARISEES !

Bien évidemment, réunir une telle somme en si peu de temps… et connaissant les moyens financiers des porteurs de parts de la SCF… est une chose tout simplement impossible. A moins que tous ceux qui les ont soit disant bloqué sur des comptes Carpa ou autres se décident enfin à les libérer !!!

En ce sens, le Tribunal nous renvoie de fait, et d’une manière bien subtile, à nous retourner nous-mêmes contre ceux là mêmes qui ont amené le Domaine là où il en est ! C'est-à-dire à la faillite !

Le Tribunal et le cabinet Huertas s’entendraient ensemble pour faire en sorte que nous ne soyons pas en mesure, ni les uns ni les autres, d’aller au bout de nos Tierce Opposition, et donc de contester le jugement de mise en liquidation, qu’ils ne s’y prendraient pas autrement ! Bref, on ne dit pas que c’est le cas… mais le résultat est le même !

CONCLUSION DONC DES DERNIERS DEVELOPPEMENTS

Au rayon positif :

-          Une évolution peut-être enfin clairement favorable de la position de la Municipalité en ce qui concerne la possibilité, au minimum, de renouveler le bail de la SCF pour une durée suffisante pour garantir la possibilité de rembourser les créanciers et un éventuel emprunt.

-          Un délai supplémentaire minimum de deux à trois semaines pendant lesquelles aucune coupure d’eau ou d’électricité n’est à craindre

-          Un soutien indirect de la Préfecture qui, en l’état, n’autorisera pas de recours à la force publique en cas de demandes d’expulsions

Au rayon négatif :

-          Le blocage par le Cabinet Huertas et Veolia des différents documents nécessaires à la concrétisation du volet financier du Projet de Reprise

-          La tentative de contestation par l’avocat du Cabinet Huertas des bases humaines sur lesquelles repose l’esprit même du Projet de Reprise

-          La mise en place par le Tribunal d’un obstacle financier quasiment impossible à franchir ou en tous cas, incroyablement difficile à contourner

La partie est donc très loin d’être gagnée, et après trois mois et quelques toujours les mêmes questions et problèmes sont posés ! Le peu de mobilisation ou d’intérêt d’une grande partie des porteurs de parts au regard des conséquences potentiellement dramatiques de la liquidation… et surtout si l’on considère les échéances qui se rapprochent inéluctablement… comme si encore une fois les choses allaient tout simplement rentrer dans l’ordre d’elles-mêmes ! Combien même l’horizon commencerait à éventuellement s’éclaircir du côté de la Mairie, toujours autant d’incertitude au niveau du volet financier sans lequel aucune continuation du Domaine ne sera possible, la municipalité n’ayant absolument pas les moyens financiers d’en assumer la charge (Budget annuel de la commune du Castellet : 4 000 000 d’Euros contre des travaux pour une normalisation du Domaine au bas mot de 2 000 000 d’Euros et  un coût annuel de fonctionnement de celui-ci autour du 1 000 000 d’Euros) … l’incertitude financière étant de fait elle-même très liée au peu d’enthousiasme de tous ces porteurs de parts qui continuent de faire l’autruche quand il s’agit de soutenir, ou ne serait-ce qu’évoquer les seules vraies solutions qui seraient de nature à rassurer d’éventuels investisseurs !

Bref, si avec tout ça nous ne nous réveillons pas enfin maintenant ! Demain, il sera trop tard pour pleurer.

Et encore une fois, personne ne pourra dire qu’il n’était pas prévenu.

COMPTE RENDU DU 19 DECEMBRE

COMPTE RENDU DE LA REUNION D’INFORMATION

DU 19 DECEMBRE 2015 AVEC LA PRESENCE DE MAITRE LAUER

1^Ere PARTIE : LES RISQUES FINANCIERS DE LA LIQUIDATION, LES COUPURES D’EAU, D’ELECTRICITE et LA POSITION DE LA MAIRIE DU CASTELLET VIS-A-VIS DU PROJET DE REPRISE

Sur la base à la fois des différents enregistrements de la réunion qui nous ont été communiqués, ainsi que des différentes questions qui nous ont été posées depuis, voici donc la synthèse tant attendue de où nous en sommes du Projet de Reprise et de la situation sur le Domaine, en cette toute fin d’année 2015

Nous allons donc reprendre dans l’ordre, et l’un après l’autre, de la manière la plus détaillée et la plus précise possible, les différents points abordés il y a deux semaines :

è Quels sont, en termes financiers, les risques précis pour les porteurs de parts, si la mise en liquidation est confirmée ?

      C’est une évidence que ce point là, en particulier, était une grande source d’inquiétude pour la plupart des personnes présentes. Il faut donc tout d’abord rappeler l’article 22 des statuts de la SCF ainsi que les articles du Code Civil qui y sont liés « Les Associés sont tenus du Passif Social (de l’entreprise) sur tous leurs biens proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux à la date de l’exigibilité, ou au jour de la cessation de paiement (disposition des articles 1857 & 1860 du Code Civil) ».

Les différents actes notariés que nous avons eu en main précisent de plus, par rapport aux statuts (précisant chaque fois que les cessions de parts ont été faites depuis 1996 dans le cadre soit de Plan de Continuation, Soit de Plan de Redressement) que les Associés Porteurs de Parts « agissent solidairement entre eux » et « de manière indéfinie » -> solidaire par définition la responsabilité indéfinie s’oppose à celle qui est limitée aux apports, ainsi lorsqu’un associé est soumis à une responsabilité indéfinie, cela implique que les créanciers sociaux agiront contre lui jusqu’à leur complet désintéressement et ce indépendamment de sa participation effective dans le dans le capital social.

Dans l’esprit de beaucoup de personnes, les dettes étaient donc arrêtées au moment de la cessation de paiement, c'est-à-dire grosso modo au moment de la mise en liquidation de la SCF… Sauf que malheureusement, en ce qui concerne la Bergerie, ce n’est pas le cas ! Dans le cas d’une liquidation avec l’intervention d’un Mandataire Liquidateur extérieur à l’entreprise (c'est-à-dire nommé par le Tribunal), le montant total des dettes exigibles ne sera pas connu avant plusieurs mois (c'est-à-dire les dettes au moment de la mise en liquidation, augmentées des frais de déconstruction, de procédure et de l’ensemble des sommes qui continueront à courir jusqu’à ce que l’ardoise finale soit arrêtée par le Mandataire désigné par le Tribunal, Maître Malric) !

Cela veut dire concrètement que par rapport à la dette initiale qui était grosso modo de 550 Euros par part sociale (c'est-à-dire 5500 Euros par groupe de 10 parts sociales correspondant à l’occupation d’une parcelle sur le Domaine), l’addition finale (surtout si la procédure s’enlise du fait d’une confirmation de la mise en liquidation et d’une occupation illégale du terrain pendant des années comme cela a été le cas au Val d’Aran) peut s’envoler jusqu’à être multipliée par 10, ou même plus ! D’autant que les Associés Porteurs de Parts sont INDEFINIMENT SOLIDAIRES ENTRE EUX de la dite dette ! Solidarité entre les Associés qui pose de ce fait également le problème du nombre de porteurs réellement solvables sur le Domaine (qu’ils aient participé ou non à la faillite de l’entreprise, en réglant, ou en refusant pendant des années de régler leurs charges d’occupation).

Au final, le montant estimé du coût total de la liquidation (pour chaque groupe de 10 parts sociales) si celle-ci était confirmée par le Tribunal, en tenant compte des différents facteurs (et d’une occupation illégale du terrain pendant plusieurs années par ceux qui refuseront de se laisser expulser), risque de se situer entre 12 et 15 000 Euros au plus bas, et 50 et 60 000 Euros au plus haut ! (sans compter d’éventuelles dégradations ou préjudices associés qui par essence ne peuvent pas être estimés à l’avance et qui pourraient alourdir encore l’addition finale pour chaque porteur de parts de plusieurs milliers d’euros)

è Y a-t-il des risques réels de coupures de l’eau et de l’électricité ?

      Nous avons prévenu tout le monde depuis deux mois que les soit disant « charges » collectées par Help Bergerie ne pouvaient absolument pas servir à régler des factures d’eau ou d’électricité, et que cela n’empêcherait aucune coupure. Que la seule manière d’empêcher les coupures c’était de pouvoir faire annuler le jugement de mise en liquidation par la présentation à la Mairie, aux créanciers (dont Veolia) et aux Banques d’un Projet de Reprise solide, c'est-à-dire appuyé par une majorité (si possible large) de Porteurs de Parts. Sauf qu’il n’a pas été possible d’atteindre en temps et en heure le nombre suffisant de parts pour matérialiser aux yeux des uns et des autres cette fameuse majorité.

Et c’est malheureusement désormais un fait acquis : L’eau sera coupée sur le Domaine entre le 4 et le 5 janvier 2016. Des démarches ont été entreprises auprès de la Mairie pour informer le Conseil Municipal de l’impact qu’une telle coupure allait avoir sur la population la plus fragile du Domaine, et nous avons même eu un retour de la première adjointe, Mme Boizis, nous demandant d’évaluer précisément ce risque. Là encore, très peu de mobilisation et trop de personnes réticentes à nous informer de leurs situations personnelles. Une impossibilité d’échanger des informations à ce sujet, qui nous concerne pourtant tous, avec Help Bergerie (même en passant par des personnes « neutres », c'est-à-dire n’appartenant ni à leur Collectif, ni au nôtre). Nous n’avons donc été en mesure de faire remonter, au Préfet et au Maire par interim du Castellet, qu’une liste parcellaire de moins de 30 personnes en situation de réel danger suite à une coupure potentielle de l’alimentation en eau. Sans doute trop peu pour pouvoir obtenir ne serait ce qu’une suspension de la coupure.

Il faut d’ailleurs également s’attendre, entre la fin du mois de janvier et le début du mois de février, à un arrêt de l’alimentation en électricité. Tout simplement parce que ce sont les suites administratives du processus de liquidation du Domaine.

Parce qu’il faut rappeler encore une fois que le Domaine de la Bergerie est une entreprise et non pas un lotissement ou une copropriété : LA TREVE HIVERNALE NE S’APPLIQUE PAS POUR NOUS !

En ce qui concerne l’alimentation en eau, le Mandataire Liquidateur, Maître Malric, a autorisé l’installation d’une « Fontaine temporaire », à l’entrée du Domaine, pour une durée de trois mois (jusqu’à la fin du mois de mars) et pour un débit égal à 5000 Euros de consommation mensuelle maximum. Il s’agira d’une sorte d’Algeco équipé d’une douzaine de robinets à faible débit. Mais le Tribunal a bien insisté dans son jugement sur l’aspect temporaire de l’installation (ce qui est malheureusement logique puisque dans le cas d’une confirmation du jugement de liquidation, ni le Tribunal, ni le Mandataire Liquidateur n’entendront faciliter l’installation dans la durée de personnes refusant de quitter le Domaine suite à leur expulsion)

è Quelle est la position de la Mairie du Castellet au sujet de l’avenir du Domaine ?

      Dans un courrier adressé à Maître Lauer par son avocat, Maître Blein, la Mairie du Castellet a renvoyé sa position vis-à-vis de l’avenir du Domaine à ce qui sera décidé par le Tribunal au sujet de la recevabilité de l’une ou l’autre des Tierces Opposition qui seront défendues le 7 janvier. Et pour cause, nous n’avons pas été en mesure de remplir notre part du contrat, à savoir être capable de réunir une majorité de porteurs de parts autour d’un même projet de réellement se donner les moyens de pouvoir changer la façon de gérer la SCF ! Pourtant, les premières discussions informelles du début Octobre, avec plusieurs personnes du Conseil Municipal y compris le défunt Maire, sur les principes et les bases du Projet de Reprise… ces discussions et ces échanges étaient plutôt positifs et encourageants… mais avaient laissé nos différents interlocuteurs plutôt dubitatifs sur le fait d’arriver à faire changer les mentalités sur le Domaine (parce que pour l’ensemble de ceux qui abordent le dossier Bergerie, vu de l’extérieur, c’est un seul et même panier de personnes qui ne veulent rien payer, et surtout qu’on ne leur impose aucune règle), et il faut bien dire que les trois mois écoulés depuis le lancement du Projet de Reprise leur donnent raison. Mais cela pourrait être pire, puisque depuis la résiliation officielle du Bail, la Mairie aurait pu signer un arrêté d’expulsion, ce qui aurait mis un point final définitif à l’histoire du Domaine.

Avec le décès du Maire « empêché », Gabriel Tambon, c’est de toutes façons une nouvelle période d’incertitude qui s’ouvre puisque plus rien ne peut être formalisé tant qu’une nouvelle équipe municipale n’aura  pas été mise en place… ce qui renvoie la décision sur le fait pour la Municipalité d’autoriser ou pas un avenir pour le Domaine à la deuxième quinzaine de Janvier.

Et encore une fois il faut rappeler que la SCF de la Bergerie étant une société privée, la Mairie du Castellet n’a aucune obligation de quelque sorte envers le Domaine. Certes elle a délivré des permis de construire, mais qui ne contreviennent pas à son PLU (anciennement Plan d’Occupation et Coefficient d’Occupation des Sols) et qui relèvent de choix privés de ceux qui les ont demandés (choix qui n’engagent donc en rien la Mairie). Certes elle a délivré des cartes d’électeurs… mais la qualité d’administrés des personnes n’a rien à voir avec la situation du Domaine lui-même. Si des personnes sont en situation de pouvoir demander l’aide sociale de la Mairie (personnes tributaires des minima sociaux etc…), c’est leur démarche personnelle. Ce n’est pas à la Mairie de faire cette démarche. Comme répété plusieurs fois pendant la réunion, La Municipalité du Castellet a certes le POUVOIR de nous aider si elle le désire… mais elle n’en est AUCUNEMENT OBLIGEE !

LA PRIORITE DES PRIORITES RESTE DONC D’ARRIVER A REUNIR UN NOMBRE SUFFISANT DE PORTEURS DE  PARTS AUTOUR DU PROJET DE REPRISE POUR ETRE EN MESURE DE RASSURER LA PROCHAINE EQUIPE MUNICIPALE SUR NOTRE VOLONTE DE VRAIMENT CHANGER LES CHOSES A LA BERGERIE.