Le Collectif a reçu une réponse de Mme Mus, Ex-Présidente de l'ASL ( la démission de Mme Mus étant annoncée précédemment dans l'article intitulé : Démission en toute discrétion), à son courrier en recommandé A/R ( voir article : Lettre à la Présidente pour une AGE!)
Vous pouvez faire la lecture de ce courrier en cliquant sur l'image ci-dessous.
Mme Mus écrit qu'il est impossible pour l'ASL de convoquer en Assemblée 527 "porteurs de parts" indépendamment de celle de la SCF, car l'ASL n'a pas de budget !
Voilà tout simplement la démonstration écrite de l'aliénation de notre Association Syndicale Libre !
L'ASL n'a pas de budget, c'est la SCF qui l'a !!!
Cela est invraisemblable, contraire à l'objet et au fonctionnement d'une Association Syndicale Libre, qui est encadrée par l'Ordonnance 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires !!!
Une ASL s'autofinance grâce au recouvrement des cotisations de ses membres propriétaires !!!
Manifestement il y a un détournement de l'objet de notre ASL, et des raisons de sa constitution !!!
Cette constitution, nous le rappelons, a été imposée par l'application de l'article R315-6 du code de l'urbanisme, qui prévoit que sera dévolus à l'ASL la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs !
( Il est à noter que Mme Mus, (Ex-)Présidente de notre Association Syndicale Libre devrait nommer ses membres, par les seuls termes prévus par l'Ordonnance du 1 juillet 2004 !!!
A savoir, NON PAS "porteurs de parts" mais "membres propriétaires associés".
Les termes "porteurs de parts" désignent uniquement les associés de la SCF et non pas les membres propriétaires associés de notre Association Syndicale !!! L'aliénation de l'ASL commence par l'amalgame et la confusion de ces termes!)
Nous rappelons que l'objet d'une ASL ne peut pas être différent de ceux prévus à l'article 1 de l'Ordonnance du 1 juillet 2004.
Mme Mus n'a apparemment pas connaissance de l'objet d'une Association Syndicale Libre, ni de son fonctionnement et encore moins des statuts de notre Association Syndicale enregistrés en Préfecture.
Puisque en effet, dans nos statuts actuels il est prévu à l'article 2, alinéa 2 :
L'objet de l'Association Syndicale :
- la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association et leur recouvrement.
Il est également à rappeler que l'ASL est l'employeur du personnel du Domaine, comme prévu à l'article 4 alinéa 6 de nos statuts actuels :
Le Comité Syndical peut notamment :
- nommer ou révoquer tous employés et fixer leur rémunération.
Il est important de comprendre qu'à ce jour, aucun membre du comité syndical de l'ASL, n'a appliqué les statuts de notre Association Syndicale lorsque ceux-ci prévoient en outre :
(pris dans nos statuts actuels)
Article 4, alinéa 1:
- L'Association Syndicale est administrée par un comité de trois personnes...
Article 4, alinéa 2 :
- Les syndics élus pour un an sont rééligibles ( cela signifie que chaque année nous devrions élire le comité syndical. Attention : "rééligibles" ne veut pas dire "reconductibles", mais simplement le droit à pouvoir être de nouveau élu ! )
Article 4, alinéa 4:
- Les délibérations du comité sont prises à l'unanimité
Autant de modalités prévues et écrites dans nos statuts par les premiers membres de notre ASL, pour le bon fonctionnement de notre Association Syndicale, qui n'ont jamais été respectés !
Pour résumé, nous avons une ASL qui n'a jamais eu de responsables soucieux de faire respecter son droit législatif, et qui aujourd'hui est réduite au néant, puisqu'elle ne possède pas de budget pour convoquer son Assemblée !!!
Une ASL totalement dépendante de la SCF !!!
Rappelons qu'une ASL doit être autonome, et qu'elle ne peut pas être à la solde d'une société quelle qu'elle soit!
N.B: Les termes de "comité syndical" ne sont plus conformes aujourd'hui et l'ordonnance du 1 juillet 2004 emploie le terme de "Syndicat" pour désigner les membres élus représentants et décisionnaires de l'ASL.
mercredi 14 septembre 2011
L'ASL anéantie et dépendante car SANS budget !!!
Publié par
Domaine La Bergerie
mercredi, septembre 14, 2011
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écrit
bonsoir à tous
deux solutions
1: portez plainte pour colussion dolosive de la part de l'ASL
2 / faux et usage de faux , détournenant de fonds ,faux en écriture abus de confiance , faux en écriture comptable ,abus de bien sociaux et je peux trouver d'autre chefs d'accusations il faut me le faire savoir contre notre syndic