Les membres du Syndicat d'ASL révoqués le 19 novembre dernier sont TOUS responsables de la gestion de l'ASL du Domaine de La Bergerie jusqu'à leur révocation!
Cette responsabilité est entraînée par le non respect des dispositions de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 et son Décret d’application du 3 mai 2006, faisant obligation aux Associations Syndicales Libres créées antérieurement de mettre en conformité leurs statuts jusqu'à la date limite du 5 mai 2008, et les déposer en Préfecture du lieu de leur siège sociale.
Le Collectif a toujours dénoncé (lire l'article sur ce Blog intitulé "Les statuts de l'ASL pas mis en conformité" cliquez ici) le Syndicat d'ASL révoqué pour n'avoir jamais appliqué la mise en conformité de nos statuts malgré l'obligation législative.
Nous vous rappelons que l'Ordonnance du 1 juillet 2004 impose un minimum de dispositions statutaires répondant à la nécessité de fixer dans les statuts un maximum de règles permettant un meilleur fonctionnement et plus de transparence.
Les Associations Syndicales Libres sont des personnes morales de droit privé, MAIS selon l’Arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 5 juillet passé (pourvoi n° 10-15.374) un défaut de dépôt et publicité à la Préfecture de la mise à jour des statuts de l’Association Syndicale Libre aux termes du Décret d’application de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 au plus tard le 5 mai 2008 et d’actes à mentions, l’Association Syndicale Libre perd son droit d’ester en justice, et toute demande de cette personne ″juridique″ est irrecevable.
L'action d'ester en justice est la capacité d'une personne d'exercer un recours devant un tribunal.
Ce qui signifie la perte de la personnalité ″morale″ de l'ASL.
En appliquant pas les dispositions obligatoires de l'Ordonnance du 1 juillet 2004 et de son Décret du 5 mai 2006 portant application de l'Ordonnance précitée, les membres du Syndicat d'ASL révoqués ont agi au nom et pour le compte de l’ASL en engageant leur responsabilité personnelle pour les fautes, manquements aux obligations de faire et autres carences de leur gestion de l’Association à l’égard de leurs membres.
Si l'ASL devait être condamnée au paiement de dommages et intérêts vu la carence de ses représentants passés et démissionnaires, encore faut-il savoir que la démission d'un dirigeant de fait n'est qu'une démission de "fait" comme son nom l'indique dont les conséquences juridiques sont sans effet puisqu'il serait trop facile à un gestionnaire de fait d'intervenir ou d'influencer les affaires d'une personne lorsque cela l'arrange et s’éclipser après, il est évident que le prochain Syndicat d'ASL devra commencer la mise à jour et le dépôt des statuts, et demander des comptes en réparation du préjudice causé pour protéger l'ensemble de ses membres d'office que nous sommes tous.
écrit
Bonsoir
si je comprend bien les nouveaux statuts de l'ASL ne seront pas soumis aux votes des porteurs de parts?
écrit
Réponse au commentaire anonyme ci-dessus,
Vous n'avez malheureusement pas bien compris, ce n'est pas parce que le nouveau Syndicat d'ASL devra mettre les statuts en conformité qu'il ne devra pas les soumettre au vote de l'Assemblée.
D'ailleurs cela est une disposition statutaire à respecter.
D'où tenez vous une idée pareille? Le Collectif œuvre justement pour que de tels abus ne se produisent plus.
PS: il serait bien pour une lecture plus aisée lorsqu'il y a échange, que vous mettiez un nom ou un pseudonyme à vos commentaires.
Merci.
écrit
es ce que j'ai bien compris comme ils ont pas mis les statats à jour ils seront responsable personnelement ? même les ceux qui sont partis si s'est le cas il faut agir contre eux tout simplement
écrit
Retour au commentaire n°1,
Ce que vous dites n'est absolument pas justifié par le texte que vous venez de lire dans ce billet, en revanche vous parlez d'une pratique que le Syndicat d'ASL révoqué a bien faillit réussir en proposant de mettre au vote la délibération suivante : la refonte des statuts. Regardez sur votre convocation.
Heureusement ceux-ci ont été révoqués avant qu'ils n'opèrent!
Cette délibération votée aurait habilement permis de détourner une fois de plus nos statuts d'ASL en faisant passer des statuts sans que ceux-ci ne soient présentés et votés en Assemblée.
Votre remarque n'est pas anodine, sortez de votre anonymat!
écrit
je suis anonyme n°1 donc les statuts vont être rédigé puis être soumis au vote des porteurs de parts! donc pas avant juin 2012. Et si l'ASL en place qui propose les nouveaus statuts est foutu dehors comment on fait?
écrit
bonjour ,gilles56 et bien vous nous avais compris qu'il ne fallait plus mettre des commentaire pour le (l g v ) .
vous verrais bien qui se déplacera pour venir a Toulon . bonne journée !!!!!!!!!!!!!
écrit
Réponse à Suzanne,
Le Blog n'a jamais demandé à Gilles56 de ne plus parler du LGV?
Nous avons m^me proposé à Gilles56 de faire un billet pour informer les gens.
écrit
Bonjour Suzanne,
je confirme n° 7.
Vous vouliez écrire " des commentaires CONTRE la LGV" et non pour.Tout le monde aura rectifié mais enfin...
J'avais envoyé un billet hier soir mais çà n'a pas marché. Je vais le refaire.
Mais pourquoi parle t on de la LGV ds cette rublique. Une erreur d'aiguillage peut être.
écrit
BB83, les nouveaux statuts qui seront proposés, devront OBLIGATOIREMENT passer au vote et à l’approbation de tous, article par article et en Assemblée Générale Extraordinaire.
Il suffira simplement de convoquer une AGE et que chacun d’entre nous reçoive copie de ces statuts avant cette AG et surtout pour pouvoir mieux en étudier le contenu
Si ces statuts sont conformes et sont acceptés par les 2/3 des 3/4 des présents du domaine, alors ces nouveaux statuts seront enregistrés en préfecture et deviendront applicables.
En suivant, peu importe si les membres du bureau changent ou pas, car ces statuts seront alors immuables, sauf sur une autre convocation d'AGE, tout en conservant le même processeur que précédemment.
J’espère avoir pu répondre à vos questions, et merci de votre participation au Blog.
écrit
Bonjour,
je résume pour être sure d'avoir tout compris.
les anciens de l'ASL destitués ou démissionnaires vont être responsable personnellement de notre gestion catastrophique.
Ce qui veut dire,si je comprends bien, qu'ils ne vont pas bénéficier d'un avocat payé par les assurances du Domaine et donc par nous ?
Qu'ils vont être dans l'obligation de justifier leur "travail" au sein de l'ASL et les décisions qu'ils ont prises ?
s'ils sont personnellement responsable, sont-ils solvables ?
Ont-ils le droit de se représenter (comme le colporte la rumeur) au nouveau bureau ??
bref il me vient des dizaines de questions.
Mais dans tous les cas, je tiens a REMERCIER l'ensemble du bureau de l'époque de m'avoir "Foutue" dehors.
j'en ai pleuré de rage à l'époque mais au moins je vais garder un toit sur ma tête.
Encore merci à tous.
écrit
Je comprends simplement que si l'on vous a demander de partir c'est que vous ne deviez pas du tout être d'accord avec leur gestion. Cela n'a rien à voir avec les démissionnaires tel que Mme MUS et consorts. C'est un peu trop facile de quitter le navire lorsque cela commence à sentir mauvais.Je pense Madame que vous devez avoir beaucoup de choses à nous apprendre puisque vous étiez dans et parmi le bureau.
écrit
bonjour Isabelle,
j'ai de quoi écrire un livre ou mieux mettre en scène un nouveau Dallas.
mais pour pouvoir mettre le mot fin sur Dallas il faut attendre l'AG et la constitution du nouveau bureau pour être sur que la famille EWING ne nous fasse pas leur grand retour.
Vous savez dans tous les sitcoms les scénaristes ont la possibilité de ressucité leurs vedettes par des écrans de fumée ou par des concours de circonstances.
Donc attendons les convocations et je vous raconterez !!!!!!
écrit
Re Syvette
Ce que je voulais dire c'est puisque il y a une plainte déposée au nom de chaque membre de l'ancien ASL (c'est le bruit qui court) est ce que c'est nous qui allons encore payer Maître CHABAS pour les défendre?
écrit
Réponse à BB83 commentaire n°13,
Ce n'est pas un bruit mais il y a réellement une plainte au TGI de Toulon à l'encontre des membres de l'ancien Syndicat d'ASL démissionnaires ou pas, ceux-ci sont défendus par Maître CHABAS.
L'ASL du Domaine de La Bergerie ne va pas couvrir les frais d'avocat des anciens membres du Syndicat pour la simple raison qu'en l'absence de Syndicat, notre ASL n'a pas et ne peut pas mandater Me CHABAS pour cette mission.
Ces personnes qui sont assignées en noms propres devront couvrir leurs frais de procédures.
Soyons tout de même vigilant.
écrit
Merci de votre réponse. Je pense qu'il faudra être plus que vigilant.