Notre Association Syndicale a, selon la loi française en vigueur sur le territoire, l'administration, l'entretien et la gestion exclusive des parties communes et ouvrages collectifs du Domaine. C'est l'unique objet possible pour notre ASL et la raison de sa constitution. Cela est écrit noir sur blanc dans nos statuts actuels archivés en Préfecture, même si ceux-ci ne sont pas conformes à la loi en vigueur et malgré les efforts de certains pour cacher le réel droit de notre ASL!
Cependant, depuis de longues années, nombreux propriétaires déplorent l'incapacité et l'irresponsabilité des membres du conseil de direction de notre ASL à administrer, à faire respecter et à défendre nos droits de propriétaires membres face aux tiers.
Pour ces raisons, et tant d'autres qu'ils nous seraient impossible d'énumérer dans cette article, le collectif du Domaine de La Bergerie décide d'agir afin d'essayer de faire relever la tête à l'administration de notre Domaine qu'est notre Association Syndicale Libre!
Ainsi le collectif du Domaine de La Bergerie a envoyé aujourd'hui 19 août 2011, un courrier recommandé en accusé de réception adressé à La Présidente de l'Association Syndicale Libre du Domaine de La Bergerie, pour demander la convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire dans les conditions que prévoie l'article 7 alinéa 4 des statuts de notre Association Syndicale.
En effet, le Collectif souhaite réunir les propriétaires membres de l'Association Syndicale dans une Assemblée Générale Extraordinaire afin de révoquer l'ensemble des membres du Syndicat, de voter la mise en conformité des statuts, puis d'élire des nouveaux membres du Syndicat.
Nous avons durement travaillé à la rédaction de nouveaux statuts pour la mise en conformité de ceux-ci, comme l'impose l'article 60 de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et en application de cette Ordonnance précitée, ainsi que du Décret 2006-204 du 3 mai 2006 portant application de l'Ordonnance du 1 juillet 2004.
Ces nouveaux statuts comportent toutes les modifications prévues par la loi afin d'encadrer le plus précisément possible l'organisation de l'Association Syndicale, à savoir notamment :
- 1° Son nom ;
- 2° Son objet ;
- 3° Son siège ;
- 4° Ses règles de fonctionnement, telles que par exemple la constitution des organes,
leur mode de délibération, le contenu de leurs attributions ;
- 5° La liste des immeubles compris dans son périmètre ;
- 6° Les modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations ;
- 7° Les modalités de sa représentation à l’égard des tiers ;
- 8° Les modalités de distraction d’un de ses immeubles ;
- 9° Les modalités de modification de son statut ;
- 10° Les modalités de sa dissolution.
Ainsi les futurs membres du conseil de direction qu'est le Syndicat, pourraient avoir en ces nouveaux statuts, si ceux-ci sont acceptés en Assemblée, un formidable outil obligatoire et nécessaire à leurs responsabilités et à leurs fonctions, leurs permettant ainsi d'exprimer toutes leurs compétences dans un intérêt commun aux propriétaires membres de l'Association Syndicale Libre du Domaine de La Bergerie.
NB: Pour une lecture correcte des documents ci-dessous cliquez-dessus une première fois, puis une deuxième fois pour grossir..
écrit
éh bien... chapeau quel travail!! esperons que les prochains soient à la hauteur de tout ce travail! bravo.j'ai une petite question 2 absences pour un syndic c'ets pas beaucoup?
en tout cas du beau travail!
écrit
Bonjour Madame ou Monsieur Dre,
Tout d'abord merci d'avoir pris le temps de lire l'intégralité de cet article et d'exprimer vos encouragements.
Pour répondre à votre question pertinente tout de m^me, tout a été calculé pour qu'un membre du Syndicat, un syndic, puisse s'absenter jusqu'à un mois et demi sans que cela pause un problème de dysfonctionnement. Pour cela un suppléant est prévu pour le remplacer, mais si tous deux viennent à manquer à 2 réunions consécutives, alors c'est gens ne se sentiraient manifestement que peu concernés par leurs fonctions et responsabilités.
C'est ce que cet alinéa réprime.
La fonction de membre élu du Syndicat n'est pas rétribué et de ce fait n'intéresse peut-être pas beaucoup de monde. On pourrait penser que cela engendrerai une somme de travail. Mais bien que cela représente quand même un travail, on ne peut dire le contraire, celui-ci n'est que pour l'essentiel du temps à accorder pour les réunions du Syndicat afin de délibérer des affaires du Domaine. Pour tout le travail de comptabilité et de secrétariat, le Syndicat devra travailler avec un cabinet comptable et il lui est libre d'embaucher une secrétaire ou 2. Tout simplement comme un administrateur de biens "communément appelé syndic" fait. Nous ne pouvons déléguer l'administration à un administrateur de biens professionnel tout simplement parce que la loi oblige à ce que les administrateurs de l'Assocition Syndicale soit des membres de l'Association. Enfin nous espèrons et à ce que des gens du Domaine manifestent leurs envies de participer, voir de se présenter aux futurs élections du Syndicat avec la ferme intention de redresser la barre.
Merci encore.
écrit
Chapeau tout est prévus même de faire baisser le budget colossale des AG, pas de location de salle, pas de frais de personnel supplémentaire, remise en main propre des convocations quand c'est possible, diffusion de la date 35 jours avant pour nous donner la possibilité de poser des questions, élections des membres pour un an seulement, obligations des membres de participer aux réunions, deux réunions par mois avec possibilité "d'invités",
A priori ces statuts réglent beaucoup de problémes : COUT, OPACITE, MONOPOLE et donc dans la logique REDRESSEMENT DU DOMAINE.
Comme le dit DRE beau travail.
Rachel.
écrit
Un grand Merci à M ou Mme DRE et à Mme PRADINAS, pour avoir pris un peu de leur temps en lisant les statuts qui ont été proposés par toute l’équipe du Collectif.
Comme vous le savez très justement, l’Article 60 de l'Ordonnance 2004-632 du 1 juillet 2004 et son Décret 2006-204 portant application de l'Ordonnance précitée ont exigés la mise en conformité des statuts des Associations Syndicales de Propriétaires dont dépendent les ASL, avec pour date limite le 5 mai 2008 ! L'Ordonnance et son Décret sont le cadre législatif qui détermine très précisément, le mode de fonctionnement, d'organisation et de responsabilité juridique des Associations Syndicales.
Tout ceci a pour but,que l'administration de l'ASL reste fidèle à son objet,
c'est à dire à ce pourquoi notre ASL a été créée,
et ainsi ne pas permettre aux membres élus du Syndicat de gérer comme bon leurs semblent !!!! ce qui parait être le cas du Domaine de la Bergerie.
Aussi, toute l’équipe du Collectif a travaillé durement en reprenant chaque article de ceux-ci, et a notifié point par point, dans nos statuts, les dispositions minimales demandées par le Décret et l'Ordonnance.
Il N'Y AURA Plus d’ambiguïté, plus d’abus de pouvoirs, mais au contraire Il y AURA plus de clarté, plus de transparence et plus d’accessibilité pour tous donc PLUS de possibilité de CONTRÔLE !
Ces statuts doivent être votés en Assemblée Générale, et toute l’équipe du Collectif espère que tous les propriétaires membres de l’ASL, à savoir, tous les porteurs de parts, se rendent compte de l’importance de cette action et prendront un peu de leur temps pour lire les statuts que nous proposons et apporter leurs avis au travers de ce blog.
Il faut continuer à ce regrouper, et a être solidaires les uns envers les autres. Ceci est le seul et unique moyen de redresser notre Domaine. Il faut exiger une gestion saine et transparente, afin que les prochains Membres du Syndicat ne puissent pas continuer dans la même lignée.
Merci à tous de votre positive participation.
écrit
Dans les dispositions communes alinéa 3, le vote à bulletin secret est mis en pratique.
Je trouve cette clause plus démocratique et sans possibilité de tricherie, mais
Cela ne va-t-il pas demander beaucoup de travail ?
Comment voyez-vous l’organisation d’une telle mise en place ?
Veuillez m’expliquer plus clairement la façon de procéder, merci.
écrit
Bonjour XC,
Cela est expliqué plus précisément un tout petit peu plus loin, à la page 8 des statuts proposés, dans l'article 8 chapitre A paragraphe c , consacré au vote à bulletin secret.
L'ensemble des délibérations à l'ordre du jour seront toutes inscrites et numérotées sur le même bulletin et elles auront toutes pour réponses les mentions "pour" "contre" et "abstention".
Cela est très simple à organiser, une simple imprimante suffit. Nous avons en rédigeant ce paragraphe, encadré l'organisation de ce procédé, en laissant toutefois des libertés qui ne transgresseront pas le système. Nous avons préféré par exemple laisser libre le choix du format du bulletin ainsi que la présentation des délibérations en tableau, colonne, qcm ou autres. Nous avons fait des tests et il apparait surprenant de simplicité d'avoir sur un bulletin les questions inscrites à gauche et leurs réponses rangées sur trois colonnes à la droite des questions.
Ainsi, une fois les délibérations exposées une à une et votées successivement à l'aide d'un stylo à encre bleu sur le bulletin, le Président demandera à ce que les membres déposent dans l'urne leurs bulletins.
Nous avons prévu le cas où des membres viendraient à quitter l'Assemblée avant la fin des délibérations, et ,nous avons bien étudié la phase du dépouillement.
Merci pour votre remarque, et en espérant vous avoir répondu.
écrit
Bonjour, à tous les membres du collectif dont moi-même je suis adhérent actif.
Merci à toutes les personnes qui se sont donné la peine de lire les statuts.
Le site, le blog, les recherches de documents... et la rédaction des statuts, nous arrivons à plus de trois mois de travail, mais on ne s’en plaint pas.
Plus de 25% de signatures, c’est bien ! Pour sauver ce bateau qui et en train de couler,
Il nous faut bien plus de signatures pour redresser notre Domaine.
Allez visiter le site internet, vous en saurez bien plus. Exprimez-vous sur le blog.
Je remercie tous ceux qui ont participé et ont signé la pétition.
Vous pouvez nous contacter par mail collectif.bergerie@yahoo.fr
Nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer et nous déplacer s’il le faut à votre parcelle.
Merci à tous