Les statuts de l'ASL pas mis en conformité

Pour les personnes qui doutent encore un peu du réel pouvoir de gestion du Domaine par l'ASL, voici donc ses statuts actuellement enregistrés en Préfecture.
Il est à noter que les statuts que nous vous présentons sont ceux datant de l'origine de la constitution de l'ASL du Domaine de La Bergerie et n'ont à ce jour jamais été modifiés. Ils n'ont également jamais été mis en conformité comme le prévoit l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, que, les statuts en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, c'est-à-dire ceux rédigés dans le cadre des dispositions de la loi ancienne du 21 juin 1865 doivent faire l'objet d'une mise en conformité avec les prescriptions de l'ordonnance. Les A.S.L. bénéficiaient d'un délai de deux ans afin que soit effectuée cette mise en conformité. Le délai de deux ans pris effet à la date de publication du décret du 3 mai 2006 publié le 5 mai 2006. Les A.S.L. disposaient donc d'un délai courant jusqu'au 5 mai 2008 pour mettre leurs statuts en conformité.
Cependant, malgré le non respect de la mise en conformité par la présidente de l'ASL, Mme MUS, vous pourrez vérifier, que la constitution de notre ASL a bien été imposée en application de l'article R315-6 du code de l'urbanisme (comme nous vous l'avons expliqué sur le site de La Bergerie) et qu'elle a la gestion et l'entretien du Domaine.
Nous vous le répétons ses statuts ne sont pas conformes. Lorsque que ceux-ci ont été écrits, les associations syndicales étaient encadrées par la loi du 21 juin 1865 qui est abrogée sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie par l' Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 art 58.
Le  respect  du  nom  des organes est également important, l’utilisation  des  termes  tels  que  comité syndical,  conseil  syndical  ou syndic risquant d’entretenir une confusion pour les membres avec le régime juridique de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui diffère de celui des ASL. Il est a noter également que les ASL sont régies par un nombre limité de dispositions législatives et règlementaires mais ne sont soumis à aucun contrôle, comme la rédaction de leurs statuts.