COMMUNICATION DE MAITRE LAUER

COMMUNICATION DE MAITRE LAUER AU SUJET DES

900 000 EUROS DE PREALABLE RECLAME PAR LE TRIBUNAL

è NE PAS REDIGER DE CHEQUE A L’ORDRE DE MAITRE MALRIC : De prime abord, la solution de réunir notre part des 900 000 Euros de préalable réclamés par le Tribunal (la part des porteurs soutenant le Projet de Reprise), si elle s’avérait rapide et commode à mettre en place, représente par contre un risque majeur : Celui de voir les versements émis à l’ordre de Maître Malric réclamés par celui-ci, avant même la tenue de l’audience et combien même nous n’arriverions pas à atteindre la somme totale (surtout si les porteurs soutenant le Projet de Reprise sont les seuls à mettre la main à la poche !). Des personnes mal intentionnées pourraient en effet le tenir au courant que nous tentons de réunir de l’argent à son attention.

è LE PREALABLE FINANCIER SE JUSTIFIE EN TERMES DE DROIT : Etant donné que nous ne sommes pas en Appel (il aurait fallut pour cela que nous ayons un Gérant statutaire), les recours en Tierce Opposition (seuls recours qui nous soient accessibles) ne sont malheureusement pas suspensifs de la procédure de liquidation. Ce qui veut dire que même si les audiences sont repoussées, et que les renvois sont acceptés par le Tribunal, la dette elle continue de courir. Etant donné que le peu de solvabilité des associés pose déjà un problème en ce qui concerne l’éventuel apurement de la dette déclarée et retenue par le Tribunal au motif de la liquidation… il est évident que tout prolongement de la procédure (qu’il soit justifié ou non) induit une aggravation de la dîte dette, et d’autant plus si le Domaine continue d’être occupé. C’est la raison qui justifie désormais qu’un Préalable financier est exigé par le Tribunal.

è SI LE PREALABLE FINANCIER N’EST PAS REUNI, LE DOSSIER BERGERIE COURT DESORMAIS LE RISQUE DE NE MEME PAS ETRE EXAMINE EN AUDIENCE LE 3 MARS PROCHAIN : A moins d’arriver devant le Tribunal avec un Projet de Reprise tiré au cordeau (nombres de parts atteint, dépassé même et garantissant à 150% que la mise en œuvre de toutes les dispositions du dit projet pourront effectivement se faire) et au minimum 600 000 Euros potentiellement réunis sur les 900 000 Euros réclamés… le risque est désormais très important que le Tribunal tire un trait sur l’histoire du Domaine avant même de se pencher sur la validité ou non des recours (et pour cause… si nous nous présentons devant le Tribunal, avec une dette augmentée au bas mot de 300 000 Euros, toujours pas de majorité indiscutable de parts et donc toujours aucune véritable solution pour remettre sur pieds d’une façon viable le Domaine, peu de chances que les juges aient envie de perdre leur temps à nous écouter).

è MATERIALISER L’EXISTENCE DES SOMMES DUES : Les Engagements sur l’Honneur de se mettre en règle avec la SCF dès sa reconstitution (sur la base du Projet de Reprise) sont dans l’absolu suffisants en termes de Droit pour garantir la disponibilité des sommes qui sont dues… ceci dit, toujours dans l’optique où des personnes mal intentionnées chercheraient à mettre en doute la bonne foi des Porteurs de Parts signataires, il serait utile de compléter chaque dossier (et donc chaque Engagement sur l’Honneur) d’une preuve que les fonds sont réellement disponibles (relevé de comptes, justificatifs de placements etc…).

è PAS D’OUVERTURE DE COMPTE CARPA COLLECTIF : Comme cela est impossible sur Toulon, Maître Sarrazin a effectivement proposé d’ouvrir pour le Collectif de Soutien au Projet de Reprise un compte Carpa sur Marseille… et bien évidemment cette « offre généreuse » a été poliment déclinée par Maître Lauer. RIEN DANS LE DOSSIER BERGERIE NE JUSTIFIANT A AUCUN MOMENT, ET D’AUCUNE MANIERE, L’OUVERTURE D’UN COMPTE CARPA DONT L’OBJET SOIT EN RELATION DIRECTE AVEC LA PROCEDURE DE LIQUIDATION. Tant qu’il n’y a pas de certitude que la somme puisse être atteinte, ou au moins approchée à hauteur d’au minimum 600 000 Euros, l’argent est mieux sur nos propres comptes et à produire des intérêts (puisque la procédure peut s’étaler sur encore des mois et des mois… voire des années), et à l’abri de la rapacité des uns ou des autres. La matérialisation des sommes disponibles doit rester une affaire individuelle et leur libération a déjà fait l’objet d’un Engagement sur l’Honneur.

è JUSTIFIER AU MINIMUM DES SOMMES RECLAMEES COMME PREALABLE PAR LE TRIBUNAL : Selon le cas de chacun, il peut y avoir des personnes dont les en-cours vis-à-vis de la SCF sont antérieurs à la période de Redressement Judiciaire retenue par le Tribunal… pour l’heure, les seules sommes dont il nous appartient vraiment de devoir justifier l’existence sont les sommes réclamées par les juges au titre de Préalable :

2050 Euros maximum au titre des charges impayées entre déc. 2014 et sept. 2015

1050 Euros maximum au titre de l’appel de fonds exceptionnel de nov. 2014

616 Euros au titre de l’occupation du Domaine entre oct. 2015 et Fév. 2016

CE SONT LES JUSTIFICATIFS, ET UNIQUEMENT LES JUSTIFICATIFS, DE L’EXISTENCE DE CES SOMMES, QUAND ELLES SONT DUES, QUE NOUS VOUS DEMANDONS DE NOUS COMMUNIQUER D’ICI LE 3 MARS PROCHAIN, DE MANIERE A LES JOINDRE AU DOSSIER DE CHACUN DES PORTEURS SOUTENANT LE PROJET DE REPRISE.

Pour info, si certains veulent des précisions au sujet de la situation de leur endettement vis-à-vis de la SCF, nous détenons les arrêtés comptables des situations de chacun à la date du 30 septembre 2015. Ces arrêtés comptables, en l’état, ne peuvent plus être contestés, et sont ceux qui ont servis de support au Tribunal pour valider la demande de mise en liquidation du Domaine faite par le Cabinet Huertas.

C’est également sur la base de ces arrêtés comptables qu’a été calculé par Maître Malric le Préalable financier exigé désormais par le Tribunal pour l’examen des Tierces Opposition.