Notre ASL

Une Association Syndicale Libre (ASL) est fondée sur la loi du 21 Juin 1865 relative aux Associations Syndicales, abrogée par l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires.

Une ASL est un groupement de fonds, et non de personnes. Il ne faut donc absolument pas la confondre, dans son fonctionnement ni sa philosophie d'action, avec :

- une association loi 1901
- un syndicat de copropriétaires
- ou un syndic ( administrateur de biens )

Notre ASL, du Domaine de La Bergerie, a été imposée par l'article R442-7 du code de l'urbanisme,qui instaure l’obligation de constituer une Association Syndicale dès que des équipements communs sont prévus pour plusieurs propriétés (foncières ou en jouissance). L'ASL devient du jour de sa constitution propriétaire de l'ensemble des ouvrages collectifs, elle en assure l'entretien pour que leur usage puisse demeurer complémentaire de la jouissance des propriétés privées incluses dans son périmètre. 
L'ASL a la gestion exclusive du Domaine !

Ainsi est la raison pour laquelle nous avons une ASL, comme tous les PRL à "cession de parcelles" en France.
Du fait que la SCF ait divisé le terrain en parcelles pour les attribuées en jouissance (conformément au bail à construction signé avec la commune) , la loi a obligé la constitution d'une ASL (les ASL existent uniquement dans le cas de plusieurs propriétés se partageant la jouissance d' ouvrages collectifs), et ainsi la SCF remplit son rôle de lotisseur.

Notre Domaine est déclaré en Préfecture comme étant un PRL à "cession de parcelles en jouissance", nous sommes tous acquéreurs de notre parcelle sous forme de parts achetées au lotisseur la SCF Bergerie.
Un PRL à "cession de parcelles" est de fait un lotissement de loisirs, c'est à dire à usage de résidences secondaires. Le Domaine n'est pas un camping !!!
Seulement voilà trop longtemps que profite l'ignorance.



Pourquoi est ce une ASL et non une copropriété ?
Parce que l'ASL a un cadre juridique beaucoup plus souple que les copropriétés, qui elles n'encadrent proprement dit que le "bâtis". 
Notre meilleur exemple est celui d'un propriétaire qui possède un terrain agricole à la périphérie de la ville. Ce propriétaire ambitieux désire diviser ce terrain en un lot de parcelles pour en faire des potagers et  les vendre. Ces potagers seront chacun accessibles par une servitude commune traversant le terrain de part en part, et un point d'eau sera également commun aux usagers des potagers. Dans le même cas que celui de notre Domaine, le vendeur du terrain se voit dans l'obligation par les articles R442-7 et R431-24 du code de l'urbanisme, de constituer une ASL, dès la vente de la moitié des parcelles atteinte, en réunissant donc la première moitié de propriétaires en Assemblée Générale afin d’élire les membres du syndicat et de rédiger ses statuts . Cette ASL dont son unique objet est l'entretien des espaces et équipements communs devient propriétaire de l'ensemble des parties communes. 
Vous comprendrez que dans notre exemple, il ne peut y avoir de syndicat de copropriété car il n'y a ni d'immeubles, ni de bâtis. La loi prévoit donc les Associations Syndicales de Propriétaires. 
Toutefois il existe dans d'autres cas, des propriétaires désireux de constituer une Assoc. Syndic. de Propr., celles-ci sont alors constituées par consentement unanime, mais dans notre cas cela est imposé par la loi.

La différence avec une copropriété ne s'arrête pas là. Les ASL qui dépendent des Assoc.Syndic.de Propr. sont régies par l'ordonnance du 1 juillet 2004. Une ASL n'a pas d'obligation, contrairement aux syndicats de copropriétés, de désigner un administrateur de biens. Une ASL est autonome, elle se gère. La loi le précise bien, pour revenir à notre exemple, vous comprendrez que les propriétaires des potagers ne comprendraient pas vraiment l'intervention d'un syndic pour l'entretien de leur puit et de leur chemin. Une Association Syndicale Libre est donc beaucoup plus souple et libre dans son fonctionnement et peut encadrer diverses formules de biens avec leurs ouvrages collectifs, seulement leur objet reste le même, fixé par l'ordonnance 2004-632 du 1 juillet 2004.
Une ASL peut comme nous l'avons vu, être constituée pour l'entretien d'équipements communs sur un terrain agricole mais peut être également constituée pour l'entretien d'un centre commercial.
Son application est donc très large et souple, et c'est pourquoi, lors de l'élection des membres du syndicat, les statuts doivent être correctement et explicitement rédigés. Car dans un cadre souple comme celui d'une ASL se sont les statuts qui déterminent les règles de fonctionnement :
- modalité de financement
- modalité de recouvrement des cotisations
- durée de la fonction des membres du syndicat
- modalité de convocations 
etc...
A noter, les statuts sont généralement revus et rédigés pour chaque élection.


Nous sommes tous membres de l'ASL, nous ne pouvons nous affranchir de l'ASL que par la vente de notre bien.